Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 504 résultats pour « implantation sur la propriété d'un particulier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté
Article R717-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
La Bibliothèque nationale de France a pour missions : 1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif
Article R822-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90
de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes : 1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété
Article 312-18
des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.
Article 1
centres nationaux de formation de personnels enseignants ; - les centres d'information et d'orientation ; - les écoles normales nationales d'apprentissage ; - les rectorats, à l'exception des bâtiments civils ; - les inspections académiques implantées
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; " 4° A la régularisation du régime des eaux ; " 5° A l'équilibre biologique de Mayotte ; " Peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une
Article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 47
Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article D. 331-41 (3°) doivent être conformes à la convention type
Article L716-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement
Article R321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 71
Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles
Article R382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70
Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture.
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des
Article 6
La licence d'agent de voyages ne peut être délivrée qu'après communication au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siègel : D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
Article 17
implantée localement.
Article D6221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
Sa décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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