; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'arrêt retient qu'aucune relation causale directe et certaine

de la salariée à occuper tout poste dans l'entreprise et les différents documents médicaux produits au débat permettent de retenir que l'inaptitude de la salariée trouve au moins partiellement son origine

En cas de litige à ce sujet, il appartient au salarié d'établir l'origine professionnelle de son inaptitude.

à l'inaptitude physique de M.

Le moyen du salarié sera donc écarté.

; que la compagnie Air Inter, estimant que le salarié n'était plus en situation d'inaptitude temporaire et constatant que le conseil médical n'avait pas prononcé son inaptitude définitive, l'a informé,

physique à l'emploi de cariste du salarié pris par le médecin du travail, de l'échec d'une tentative de reclassement dans un autre emploi et de l'absence de tout autre poste dans l'entreprise correspondant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « qu'un salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique avec impossibilité

a constaté l'inaptitude physique de refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur en invoquant l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude, lorsque le poste en question a

La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 425-1, L. 426-1 et L. 236-11 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de délégué du personnel, de

a été licencié par lettre du 27 juillet 1999 pour "inaptitude physique constatée par le médecin du travail à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

, agent de la RATP, se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité,

et L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'inaptitude du salarié et indiquer l'impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de

Le salarié, déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 11 février 2020, a été licencié pour inaptitude le 13 mars 2020. 4.

l'inaptitude définitive du salarié à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en considérant pourtant que l'avis du 13 mai 1993 présentait un caractère "équivoque" au prétexte qu'il aurait émis "à la fois des

déclaré inapte à reprendre totalement ou partiellement son emploi; qu'elle ne s'applique pas en cas d'inobservation des formalités préalables au licenciement du salarié en raison de son inaptitude physique

 du salarié.

, le médecin du travail a conclu, le 30 juin 2014, à l'inaptitude définitive de la salariée ; qu'ayant été licenciée le 30 juillet 2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, l'intéressée