AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, Mme X... avait fait valoir, pour prouver l'absence de lien entre son invalidité et l'accident que le taux de 10 % de l'incapacité

d'assurance maladie (CRAM) a pris en compte celle-ci pour le calcul de la cotisation accident du travail mise à la charge de l'employeur pour l'année 1999 ; que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité

temporaire de la maladie professionnelle de l'assurée et que ce coût moyen d'incapacité temporaire était entré dans les taux de cotisations de l'employeur des années 2019, 2020 et 2021 ; que ce n'était

que les indemnités journalières des travailleurs indépendants sont calculés sur la base du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité

qu'au cours de l'interpellation, les fonctionnaires de police Linda Y..., Thibault A... et Yohann X... subissaient des blessures qui leur occasionnaient respectivement 2 jours, 1 jour et 4 jours d'incapacité

l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention et, à la faveur de cette disqualification, a déclaré Xavier X... coupable de contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

"aux motifs que le requérant expose qu'il existe dans l'arrêt du 8 janvier 1993 une contradiction entre les motifs et le dispositif, les premiers précisant que les sommes allouées au titre de l'incapacité

A... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours ; "alors, d'une part, que le délit prévu et réprimé par l'article 222-11 du Code pénal n'est constitué que pour autant que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique de la contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, alors «

[G] a accepté l'offre du FIVA du 13 octobre 2015 relative à l'indemnisation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle pour taux d'incapacité de 15 %. Il s'en déduit que M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité

partielle à la somme de 540 746, 07 francs ; " aux motifs que l'indemnisation de l'aggravation de l'état de Jean-Claude Y... doit se faire sur la base d'une aggravation de 15 % portant l'incapacité

totale temporaire d'une durée de près de deux ans et que le taux de son incapacité permanente partielle est de 58 % ; qu'elle a subi un pretium doloris de l'ordre des 6/7, un préjudice esthétique de 3

qu'avant (et au moment de) l'accident, Salvatore X... se déplaçait en utilisant un scooter de 50 cm3, - qu'il ne pourrait plus utiliser un tel véhicule puisque ses séquelles le mettraient dans l'incapacité

B... coupable de tentative d'assassinat, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint de la victime, violence sans incapacité

B... qu'aucune des parties civiles n'a subi d'incapacité totale de travail, de sorte que les délits de blessures involontaires et d'atteinte à l'intégrité corporelle invoqué par les parties civiles ne

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour violences sur mineur de 15 ans suivies d'une incapacité

Section 31 “The right to compensation for net salary during periods of temporary incapacity to work shall be granted to insured employees working in State and private enterprises and institutions.

le 31 décembre 2000, il a dû cesser son activité à compter du 10 janvier 2001 ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en raison d'un différend sur l'imputabilité des séquelles et les périodes d'incapacité