, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aliments Fajolles a notifié, le 18 décembre 1986, au directeur général de l'Office

son incompétence matérielle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevables le contredit et l'appel nullité formés à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes

Moro Giafferi étant désigné en qualité de représentant des créanciers dans les deux procédures ; que, par arrêt du 17 octobre 1994, la cour d'appel de Bastia a déclaré le tribunal de l'Ile Rousse incompétent

incompétente pour se prononcer sur la validité de l'opération de transmission universelle du patrimoine et a confirmé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu

ne saurait prospérer ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal correctionnel, l'ensemble des poursuites ayant été mené sous la

fondement de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications, du refus opposé par France télécom à ses demandes de réservations des codes d'accès "3615XCV" et 3615XS" au service "Télétel" en vue d'offir

[I] a soulevé une exception d'incompétence devant le tribunal de céans, contestant être domicilié en France aux motifs qu'il serait domicilié à Malte, tout en sollicitant le renvoi de l'affaire devant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juillet 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit qu'il a formé à l'encontre d'un jugement d'incompétence de la juridiction prud'homale,

Code de procédure civile et non pas de l'article 79 du même Code, les appelantes avaient simplement demandé à la cour d'appel d'évoquer au cas où elle estimerait que le tribunal d'instance était incompétent

de police judiciaire des services territoriaux, qui n'ont pas été eux-mêmes désignés par le juge d'instruction, ne saurait légitimer la mission dévolue par le juge d'instruction à un service incompétent

la société Scan-Mar ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que la société Scan-Mar soutient que le moyen est irrecevable du fait que l'incompétence

[O] [Z] et Mme [K] [X] épouse [Z] font grief à la cour d'appel de s'être déclaré incompétente pour statuer sur la demande de radiation au FICP ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de relever d'office la

La société fait grief à l'arrêt de dire l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée irrecevable et de la condamner à payer au salarié une certaine somme pour harcèlement moral, alors : « 1°/

fait assigner en réparation les constructeurs et la Mutuelle des architectes français, assureur de la société Atelier 15 000 ; que, par arrêt du 24 juin 1981, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence

[T] [A] [Z], intimé, demande à la cour de : relever d'office l'incompétence du juge civil d'ordre public pour connaître de la prescription selon la législation fiscale de la réclamation contentieuse

Le 20 mai 2019, Mme [Z] [E], notaire, a fait apport de son office notarial de [Localité 11] (Pyrénées-Orientales) à la SAS [J] & Associés, notaires.

La société Transalliance a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à la Société éditrice du Monde, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], 3°/ à la société Xentive, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), représentée par son liquidateur, l'Office

la compétence de la juridiction administrative et que, dès lors, en déclarant irrecevable comme tardive l'exception soulevée de ce chef par la Ligue, sans rechercher s'il y avait lieu de soulever d'office