de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une volonté claire

L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffusion, sans l'accord écrit de celle-ci, de renseignements concernant l'identité d'une victime d'infraction

Ils soutinrent que cette dernière ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant que la citation précise et qualifie le fait incriminé

D... se fait plus précis ; qu'il incrimine en premier lieu le travail de ses collègues : " " J'ai eu à refixer un nombre incalculable d'extincteurs beaucoup trop haut...

DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980 QUI, POUR PRATIQUE INJUSTIFIEE DE PRIX OU DE CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES ET REMISES DE DONS OU MARCHANDISES A DES REVENDEURS, A CONDAMNE LE PREMIER

chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants » ; qu'aux termes de l'article 706-43 du code de procédure pénale, l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 4 du Code

, et, d'autre part, qu'elle vise globalement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser les alinéas ; que les parties civiles soutiennent que la plainte indique clairement qu'elle

un concurrent déterminé, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne précisant pas en quoi le fait que l opération incriminée

impôts ne définissent pas la notion de "déclaration" de manière claire et précise ; qu'en particulier ces dispositions ne permettent pas au juge de déterminer avec certitude si un contribuable assujetti

condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

[B] ; "alors que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et viser le texte de loi applicable ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation

En premier lieu, selon la Cour de justice, une limitation ne peut être apportée au principe ne bis in idem que si elle est nécessaire et doit, à cette fin, prévoir des règles claires et précises permettant

Alors que le texte énonce clairement que la cotation forfaitaire par séance inclut l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'infirmier réalisés au cours de la séance, sauf exceptions précises

Les dispositions combinées des articles 23, 29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 121-7 du code pénal définissent, en des termes suffisamment clairs et précis

appartenance à une ethnie, pour avoir déclaré : « Ils (les Roms d'Europe de l'Est) disent : "Nous, nous sommes comme les oiseaux, nous volons naturellement" » ; "aux motifs qu'il est soulevé, en premier