qu'en retenant que le chien Swarovski créait un risque de confusion avec la marque Agatha, sans rechercher si les sociétés Swarovski ne faisaient pas du signe litigieux un usage autre que celui de distinguer

celle-ci mais l'avaient mise hors de cause, s'agissant d'un troisième aux conséquences mortelles, mise hors de cause qui protégeait "l'ARB", mais pas "Emgann" si ces deux organisations avaient été distinctes

accident occasionné par lui doit être écartée, cette circonstance devait, à elle seule, impérativement conduire l'appelant à s'arrêter immédiatement, et, à défaut, à faire demi-tour au carrefour suivant, distant

Il y a donc lieu de se prononcer sur la question telle que posée par le mémoire distinct, reprise sous forme interrogative, soit : « L'article 226-4-3 du code pénal est-il contraire aux droits et libertés

him or might lead to his incrimination is compatible with Article 6 of the Convention.

Comme la somme mentionnée dans l’ordonnance ne fut pas versée, l’autorité de district ouvrit une procédure pénale contre X. et ordonna au requérant de révéler qui conduisait alors la voiture.

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

réputée s'adonner à la prostitution la personne qui fait métier de se livrer à la satisfaction des plaisirs d'ordre sexuel d'autrui, sans choix, et moyennant une rémunération ; que cette notion est distincte

H... a tenu, à quatre moments distincts de l'échange avec une journaliste, les propos suivants : premier passage, la réponse « Non » à la question de savoir s'« il y a des musulmans en France qui vivent

AUX DIRIGEANTS NAZIS CONDAMNES COMME CRIMINELS DE GUERRE ET QU'IL TENTE DE JUSTIFIER, AU MOINS POUR PARTIE ; QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SUR CE POINT, COMME LE FAIT LE X..., SI LE TEXTE INCRIMINE

    The report was lodged with the County Court pursuant to the District Judge's order of 6   May 1993.

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu aussi bien que la présentation de l'article de presse incriminé

Code du travail, ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, déclarer établi à son encontre le délit d'entrave poursuivi en se fondant sur des faits qui, s'ils étaient établis, constitueraient le délit distinct

; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les deux signes ont en commun le terme translation(s), et sans rechercher si, dans la marque et la dénomination sociale incriminées, cet élément

contre personne non dénommée lorsqu'il a été entendu comme témoin le 25 septembre 1996 ; que le délit de "favoritisme", prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal est complexe et que cette incrimination

The Jennersdorf District Administrative Authority was informed accordingly of the offence.

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de l'incompétence territoriale du procureur de la République de Paris ; "aux motifs que, le délit de blanchiment a pour objet d'incriminer

font valoir exactement que la représentation d'un chien scottish-terrier est fréquente pour commercialiser des bijoux, il subsiste cependant que la figuration du dessin déposé à titre de marque se distingue