en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi n° 70-9 du

s'il s'agit de chantiers de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 235-3 édictant dans ce cas, certaines règles particulières, ou de chantiers clos et indépendants

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2017), que M. et Mme I..., ayant le statut de vendeurs à domicile indépendants

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 16.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur leur demande hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage et MM. X...

[L] [F], affilié à la sécurité sociale des indépendants en qualité d'agent commercial à compter du 14 avril 2004, a transféré son activité à la Réunion en août 2005.

le plus approprié serait de le faire rejuger en temps utile par un tribunal indépendant et impartial.

041 francs ; que les documents et pièces versées aux débats justifient que soit élevée à 10 000 francs l'indemnité allouée à l'enfant au titre de son préjudice scolaire, lequel est totalement indépendant

licencié pour faute grave le 8 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 22.

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 15.

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 20.

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 15.

    Dommage matériel et moral 22.     Le requérant allègue avoir subi un préjudice matériel et moral qu'il évalue à 150 000 euros (EUR). 23.

    Dommage matériel et moral 23.     Le requérant allègue avoir subi un préjudice matériel et moral qu'il évalue à 100   000 euros (EUR). 24.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 mai 2003), que le mouvement Leclerc réunit sous une même enseigne des exploitants indépendants

faute grave le 29 août 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif (Montpellier, 16 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts

    Dommage matériel et moral 24.

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 22.