23 septembre 2015, à la suite des conclusions en cause d'appel du syndicat des copropriétaires, les assureurs dommage-ouvrages lui ont réglé, la somme de 4 096 948,67 euros d'acompte au titre de l'indemnisation

Z] est condamné à garantir le GHICL dans la limite de 10 % des condamnations indemnitaires prononcées à l'encontre de ce dernier, étant observé que cet assureur ne conteste pas la couverture et l'indemnisation

Sur l'indemnité d'immobilisation : La société AKF EXPORT conteste la demande de la société B.S.M. [G] [U] tendant à obtenir 9.000 € d'indemnité d'immobilisation.

Ayant sollicité en vain le règlement de l'indemnisation des trois sinistres, Mme O... a assigné la GMF en paiement. 5.

Par courrier du 16 mai 2014, le conseil de Madame [X] [V] a sollicité de l'assureur le règlement de l'indemnisation des trois sinistres, jusqu'alors refusé à défaut de communication, entre autres pièces

juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, la société Ubaldi a conclu le 22 juillet 2013 avec son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), un protocole d'accord pour l'indemnisation

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particulières et définis dans les conventions spéciales', les dispositions suivantes stipulant les exclusions générales de garantie, les dispositions relatives à la vie du contrat, les règles applicables à l'indemnisation

général en France, la société par actions simplifiée Lloyd's France, assureurs de la société VERMILION, ont fait assigner la société ESSO SAF, la société SPBA et la société DPA en responsabilité et indemnisation

Cette indemnité comprend notamment l'indemnisation des postes suivants : prise en charge des travaux réparatoires de trente-cinq logements : 752 195 euros TTC, prise en charge de l'indemnité pour trouble

Cette indemnité comprend notamment l'indemnisation des postes suivants : prise en charge des travaux réparatoires de trente-cinq logements : 752 195 euros TTC, prise en charge de l'indemnité pour trouble

La cause de ce versement consiste en l'indemnisation d'un sinistre dont la réparation devait incomber à l'acquéreur et ne caractérise pas une donation déguisée, par conséquent le moyen sera écarté. 2

de fissures qui avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle, ils ont assigné l'assureur en indemnisation

Arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statuant sur les prétentions respectives des appelantes (EDF et CNIEG) et des intimés concernant la répartition des responsabilités et

La SAS Projedis demande à titre principal le débouté de la demande de paiement des travaux de la SAS Alteco TP, outre le paiement des indemnités de retard invoquées par la SCI Stampa.

C'est dans ce contexte que, par acte du 30 janvier 2025, Mme [O] a assigné la CMAM devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'indemnisation de son sinistre. 5.

de son préjudice, le maître d'ouvrage n'étant pas le seul à pouvoir poursuivre l'indemnisation d'un sinistre survenu en cours d'exécution des travaux ; aucune nouvelle indemnisation ne saurait être accordée

Le 30 septembre 2008, l'assureur a versé, en application du contrat conclu en mars 2001, une indemnisation pour le sinistre survenu en 2005. 4.

Z... s'étant contenté d'établir une déclaration de sinistre que Joseph X... a transmise à la compagnie d'assurances Rhin et Moselle et n'ayant formulé aucune demande d'indemnisation auprès de cette compagnie

pour la réparation de ce sinistre intervenu en cours de chantier alors que le groupement en avait la garde ; - la 3ème part de l'indemnité transactionnelle réclamée par le groupement ne lui est pas