représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° annule la décision du maire de Le Thor du 28 juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Y..., Le Hoanen et X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le commissaire de la République des Côtes du Nord devant le tribunal

de fonction à sa disposition et, dans toutes ses dispositions, de la délibération du 7 novembre 1984 du conseil municipal de ladite commune lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

n'es pas fondé à soutenir qu'en l'absence de logement convenable mis à sa disposition, il avait droit au bénéfice d'une indemnité représentative de logement ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort

Mlle X... a demandé au maire de Vaucouleurs, le 12 novembre 1984, l'attribution d'un logement de fonction convenable pour deux personnes ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement

X... a demandé au maire de Vaucouleurs, le 12 novembre 1984, l'attribution d'un logement de fonction convenable ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement ; que la commune n'a

Article 4 : Indemnité d'ancienneté Il est expressément rappelé l'article 686 de la Charte du Football Professionnel correspondant à l'indemnité d'ancienneté et qui pourra trouver à s'appliquer au terme

par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles le directeur de l'école normale de Douai a rejeté les demandes de versement de l'indemnité

Le bénéfice d'un avantage en nature logement ou le versement d'une indemnité de logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité

lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; Considérant

lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; Considérant

Enfin, si l'intéressée fait valoir qu'elle perd le bénéfice d'un logement de fonction, il ressort d'un échange de courriels du 4 octobre 2021, que le directeur de l'établissement public de santé mentale

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la COMMUNE DE WOIPPY refusant à Mme X... le complément d'indemnité

en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 novembre 1981 du maire de Woippy refusant d'accorder à Mme X... le complément de l'indemnité

lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; Considérant

convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé

Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général de la Réunion sur sa demande d'indemnité

et qu'aucune indemnité de logement ne sera versée pour les agents de l'État en détachement, mais que " dans le cas de la nécessité absolue de service pour le commandant du port et son adjoint, de par

X... à renoncer à l'indemnité représentative de logement ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur une telle renonciation pour rejeter la demande de M.

X..., instituteur, a perçu, à défaut de la mise à sa disposition d'un logement convenable, une indemnité représentative de logement à compter de sa nomination en 1979 dans la COMMUNE DE HANGENBIETEN (Bas-Rhin