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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918
3 novembre 2016
de fin de carrière ; qu'en intégrant, dans l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation de la « perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière
Chambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
; - déclaré irrecevables les demandes de rappel d'indemnités de transport et de rappel de gratification de fin d'année portant sur une période antérieure au 06 mai 2016 comme étant prescrites; - requalifié
cr
61372697cd58014677426d76
18 mai 2005
incapacité, l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 300 euros, ainsi qu'au paiement de différentes sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205
16 décembre 2015
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS SAEME à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement versées à Monsieur X... du
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d600cdc6046d473156ed
27 mai 2026
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Chambre Sociale-Section 1
651d02f4fe8d588318c1ae23
3 octobre 2023
Sur la demande de Mme [M] au titre de l'indemnité de fin de contrat Mme [M] sollicite une indemnité de fin de contrat pour les trois premiers contrats précaires, en se prévalant des dispositions de
Chambre 4-7
6a22689fcdc6046d4739b481
22 mai 2026
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
6a22687dcdc6046d4739b1c5
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
6a226945cdc6046d4739c090
6a226921cdc6046d4739bdde
6a22696bcdc6046d4739c37e
6a226896cdc6046d4739b3d4
6a226975cdc6046d4739c69d
6a22697ecdc6046d4739c9ad
6a22683ccdc6046d4739aca2
d'emploi.
6a226835cdc6046d4739ac33
Réparation Détention
6284903a498a54057d102df2
17 mai 2022
[G] était sans emploi depuis 2008, qu'il n'avait aucune formation particulière, de plombier notamment, et que l'indemnité auquel il peut prétendre ne peut être calculée sur la base d'un salaire.
Pôle 6 - Chambre 1
6163402d7dbf94c22343ca7a
29 septembre 2010
[X] [U] a saisi le conseil des Prud'hommes de Paris pour réclamer un rappel de salaire du 1er février 2006 au 31 mars 2008, ainsi que pour réclamer des indemnités de précarité, de préavis, pour travail
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