a confié, en qualité de commissionnaire de transport, à la société Presse portage le transport de caisses de vin, lesquelles ont été volées au cours de l'opération ; qu'en indiquant qu'elle avait indemnisé

de travaux confortatifs et en indemnisation de son préjudice ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 avril 1996 a retenu la responsabilité de la commune sur le fondement de l'article 1384, alinéa

société Bureau de contrôle Véritas, assurée auprès de la compagnie Uni Europe, devenue AXA Corporate, a assumé une mission de contrôle ; que la société Bâti conseil était sous-traitant des études d'exécution

Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la société entreprise Lanctuit diverses indemnités

d'offre d'indemnisation, qui n'avait pas été suivie d'effet, que les travaux n'ont pas été effectués par la société Saint Alpinien à la suite du versement de cette somme, et ce sans explication de sa

Il a saisi la juridiction prud'homale le 21 juin 2019 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 7.

; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'indemnisation formée au titre du préjudice exceptionnel d'avilissement, au motif que "le préjudice moral lié à ces souffrances psychiques et aux troubles qui

Le juge de la mise en état a rejeté cette exception et retenu la compétence du tribunal de grande instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

établi à partir de la valeur des éléments composés par le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial, les indemnités diverses et la prime de transport, la cour d'appel, qui a

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 juin 1994), que les époux X..., ayant pris à bail des locaux à usage commercial, ont été indemnisés

endommagée au cours du transport a été livrée à la société Lesage portée comme destinataire sur la lettre de voiture ; que la société Lesage, subrogée dans les droits de la société Sidex pour l'avoir indemnisée

Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes a alloué à M.

En conséquence, la demande de paiement d’une indemnité d’éviction à hauteur de 50.000 euros sera rejetée. Sur la demande subsidiaire d’indemnisation de la perte du fonds de commerce M.

, dès le 19 octobre 1990, en saisissant la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de préavis de démission; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société

période du 28   novembre   1998, date à laquelle il a été déclaré déserteur, au 21   mars   2001, date à laquelle il a rejoint son corps d’origine, sa solde brute augmentée des indemnités

des victimes d'infractions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation formée au titre du préjudice exceptionnel d'avilissement, alors, selon le moyen :

des victimes d'infractions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation formée au titre du préjudice exceptionnel d'avilissement, alors, selon le moyen :