D’autre part aux termes de l’article D 2192-35 du code de la commande publique : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

se pourvoir mais, dès à présent, vu l'urgence, * condamner par provision la société NGTV EXPERIENCE d'avoir à payer à la société IKATAN : * la somme de 26 662,45 €, * la somme de 120 € à titre d'indemnité

légal ou taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, * au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 10.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

En ce qui concerne les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 4.

ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

: Le GAEC du Moulin Demande principalement au tribunal, par son avocat, de constater que le GAEC du Moulin ne conteste pas être débiteur de la somme en principal de 6 164,86 € TTC, de juger que l'indemnité

février 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 12 novembre et 4 décembre 2007 du recteur de l'académie de Rouen déclarant Mme Simonne A redevable d'un trop-perçu d'indemnités

signature de la convention, de ce que la société Le Nouvel Observateur avait déjà entrepris des démarches aux fins visées dans la convention , la société Marianne est fondée à obtenir paiement de l'indemnité

ces textes que, dans le cas où les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement exposées par des salariés en raison de leur éloignement du lieu habituel de travail sont compensées par des indemnités

forfaitaire pour travail dissimulé et une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1 du code du travail ne se cumule pas

Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code civil, - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

sollicitait d'une part le rétablissement de son affectation à compter du 1er janvier 1983 dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, et d'autre part l'octroi de l'indemnité

de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant

Le 16 mars 2020, elle a assigné la RIVP en référé, en paiement de diverses provisions, dont 97 901,96 euros au titre de 188 factures impayées, 128 545,06 euros au titre des intérêts et indemnités forfaitaires

opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec capitalisation des intérêts ; * d'une somme de 1.080 € pour l'indemnité

forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail ; qu'en infirmant le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait alloué l'indemnité forfaitaire correspondant à un mois de salaire

Guerre, infirmière libérale, a dispensé des soins, le même jour, à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite, et a facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'elle a visité