Sur les frais professionnels : La société verse à ses salariés qui travaillent en extérieur des indemnités de panier ; le montant unitaire de la prime s'est monté à 9,60 euros en 2005 et à 10,70 euros

La situation de déplacement n'étant pas établie au moment du repas pour ces salariés, l'indemnité de panier allouée ne peut être exonérée de cotisations.'.

En l'espèce le salarié réclame la somme de 1 531,53 euros de rappel d'indemnité de trajet qu'il calcule en tenant compte du nombre d'indemnités de panier réglées, soit 357, les deux indemnités procédant

Le contrat de travail de Mme [J], signé le 11 janvier 2002, prévoit que cette dernière percevrait une rémunération mensuelle brute de 1 126,40 euros, à laquelle s'ajouteraient l'indemnité de panier, l'indemnité

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 7 décembre 2022 en ce qu'il a condamné CLEOBAT au paiement de la somme de 847,54 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

X... a bénéficié d'un maintien de son salaire pendant son arrêt maladie, et que si pendant son arrêt de travail, il n'a pas pu bénéficier des indemnités de panier-repas et de trajet, ces dépenses n'ont

; Qu'il ne peut donc prétendre que la suppression des majorations sur heures de nuit et sur heures du dimanche constitue une modification de son contrat de travail de même que le non versement d'indemnités

Au fond- chef de redressement n° 2 de la lettre d'observations : frais professionnels non justifiés- indemnités de panier En application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité

de l'employeur le 29 décembre 2004, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, d'une part, la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités

de repas conventionnelles prévues par l'article 8 des indemnités de panier qui s'ajoutent aux tickets restaurant dont bénéficient tous les salariés de l'entreprise ; que, ce faisant, il a substitué à

de travail passant de 145,60 heures à 161,64 heures avec réduction de son salaire mensuel, en ce qu'il s'est vu supprimer plusieurs primes, à savoir la prime de samedi, la prime 100 % incommodité, l'indemnité

obtenir des rappels de salaire et de prime, et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 16 février 2006, condamné l'employeur au paiement d'indemnités

- 3 000 euros à titre d'indemnité pour non-paiement des heures supplémentaires, - 3 000 euros à titre d'indemnité pour atteinte à la sécurité du travailleur, - 5 000 euros à titre d'indemnité pour

IV - Sur les chefs de redressement n°12 et 13 (5432 et 2056 euros): Ces points concernent les indemnités de licenciement (12) et l'indemnité de préavis (13) suite au licenciement déclaré sans cause

de licenciement : 537,97 euros (3 ans et demi d'ancienneté), * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1.000 euros, * indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire

afférentes sont justifiées ; que la Cour confirme le jugement entre ce qu'il a condamné la Société TBCS à payer au salarié les sommes de 3 200,10 euros à titre de salaire d'octobre 2007, 225,66 euros pour indemnités

[D] à régler à Mme [E] une indemnité de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité

Sur les indemnités de repas.