POUR SA GESTION, PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, EN NE RECHERCHANT PAS, D'UNE PART, SI CETTE REMUNERATION N'ETAIT

été reconnu que postérieurement à la dissolution de la communauté par le divorce, un époux avait la capacité d'engager seul une action tendant à la réintégration d'un bien commun dans l'actif de l'indivision

[J] seul pendant l'indivision post-communautaire et aucun élément du recel d'un bien de communauté ne peut être déduit de la cession sans information du coindivisaire", après avoir affirmé qu' "à la dissolution

de 500 euros'; - Dit que l'actif commun comporte notamment le solde créditeur d'un compte [12] ouvert au nom de Mme [F] [H] [B] pour un montant de 285 euros'; - Fixé par conséquent l'actif de l'indivision

X... propriétaire de l'appartement à La Ciotat, acheté le 6 décembre 2002, sous réserve de la liquidation de l'indivision post-communautaire », Monsieur Y... soutenant que ce bien avait été acquis à l'aide

Le Y... le paiement d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire au titre des parcelles agricoles cadastrées ZA 5, 6 et 37 ; Attendu, d'abord, que Mme Le X... ne peut invoquer

En conséquence, madame [F] est débitrice à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation du 29 janvier 2011 au 12 janvier 2019.

. ; qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises requiert le consentement des deux époux ; que la cession réalisée par un

remboursements ainsi réalisés postérieurement à cette date ne peuvent rentrer en compte pour le calcul de la récompense due à la communauté, mais relèvent des comptes à réaliser dans le cadre de l'indivision

effectivement propriétaire des parts sociales et actions ou à la date de leur rachat ou lorsqu'elle "percevra la moitié des dividendes distribués au titre des parts et actions des sociétés" qui dépendent de l'indivision

A... n'était pas fondé à se faire rembourser l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'il a acquitté pendant sa gestion, celui-ci n'étant pas une dette de l'indivision post-communautaire mais une

était réputée dissoute, alors, selon le moyen, que la rétroactivité de la dissolution de la communauté au 1er janvier 1983 avait nécessairement pour effet de substituer à cette communauté un état d'indivision

Livolsi, demeurant 38, rue Jules Labat, 64100 Bayonne et actuellement 3, rue Bernadou, 64100 Bayonne, ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire des époux X...

Alec et Guy X... tenus in solidum à verser à Mme X... une somme de 15 000 000 euros à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage de l'indivision post-communautaire et une somme de 500 000

l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 1990), d'avoir privé de base légale sa décision, rejetant sa demande en paiement d'une rémunération mensuelle de 2 000 francs pour sa gestion pendant la période d'indivision

1973 un immeuble ; que, par acte du 30 septembre 1980, ils ont modifié leur régime matrimonial et adopté la séparation de biens ; que, par acte du 29 mars 1982, ils ont fait établir une convention d'indivision

[G] d'ordonner la vente par licitation de l'immeuble situé [Adresse 6], dit que Mme [D] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation privative de l'immeuble indivis

juge-commissaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision