d'emprisonnement qu'à payer des dommages-intérêts à quatre de ces sept salariés, constitués parties civiles ; "au motif que la culpabilité du prévenu était établie en l'état de sept procès-verbaux d'infraction

commises en matière de comptabilité doivent avoir été sciemment faites ; qu'en ne constatant pas l'intention délictuelle, l'arrêt attaqué manque de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

prévention, compte tenu des sentiments dont il affirme lui-même qu'ils l'animent à son égard et ainsi que cela résulte de ses écrits, sans même qu'il soit besoin de se référer aux témoignages, que son intention

X..., éleveur professionnel ; que l'animal est mort d'une péritonite infectieuse ; que Mme Y... a assigné le vendeur en résolution de la vente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (

X..., éleveur professionnel ; que l'animal est mort d'une péritonite infectieuse ; que Mme Y... et M.

Y..., éleveur professionnel ; que l'animal est mort d'une péritonite infectieuse ; que M.

coupable ; qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un arrêté autorisant l'exploitation antérieurement au 31 mai 2000 faisait disparaître l'élément intentionnel de l'infraction, même si cet arrêté

B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; “6°)alors que le harcèlement moral est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être retenue, la caractérisation de la volonté

de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la prescription, les plaintes pouvant être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle durant laquelle l'infraction

ainsi qualifiée ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a confondu dans sa décision la préméditation qui est antérieure à l'action et l'intention de donner la mort, élément constitutif du meurtre

exerce un travail dissimulé, d'avoir sciemment recelé des sommes provenant des délits de prêt exclusif commis par Pascal Y... et Bouhlame Z... et d'avoir été complices par aide et assistance de ces infractions

a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SCP B... et renvoyé les parties devant les premiers juges pour une éventuelle indemnisation ; "aux motifs qu'il résulte du rapport de l'inspection

fonctionnaire public, recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction, publication de commentaires avant l'intervention d'une décision juridictionnelle, infraction

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'absence de manoeuvre frauduleuse ou de détournement, alors qu'aucune intention

n'est pas douteux en l'espèce que Jean-Paul Y... a révélé à des agents de l'administration pénitentiaire, susceptibles d'être mis en cause, des informations tirées d'investigations en cours ; que l'intention

peur aux gardes et de les impressionner, les témoignages de ses trois voisins permettent d'établir les préparatifs de l'action homicide ; qu'ils ont en effet entendu un coup de feu, révélant une intention

pas avoir déclaré la totalité de ses ressources, ne contestait pas le bien fondé du redressement notifié et précisait avoir commencé à s'en acquitter, qu'il affirmait avoir agi par négligence sans intention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du GAEC en l'absence de préjudice personnel en lien avec la commission de cette infraction, et a dit

La demande est ainsi formulée : « Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui poursuit pour son compte le paiement d'une créance fixée au bénéfice d'une personne

Y... ni contre quiconque du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort de Candice B... sans intention de la donner, ou de toute autre infraction pénale ; "aux motifs que selon les termes de