du requérant de 3,52   ha, et enjoignit à celle-ci de libérer ce terrain. 7.

    L’expropriation du terrain . 7.

Aux termes des dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains

de camping ainsi que l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes du 9 juillet 2001.

:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8F4EE4B8 {

; text-indent:-17pt } .s26FF04E7 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after

Le 20 octobre 2022, TAS INVEST résilie le contrat de PLANITECH et substitue une tierce entreprise pour terminer la prestation.

:6pt; text-indent:14.2pt } .s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt }

maître de l'ouvrage est attachée à celle de propriétaire de l'immeuble et non d'occupant : en l'espèce, la demande de permis de construire établit que Monsieur et Madame S... sont propriétaires du terrain

[T], expert mandaté par sa compagnie d'assurances, qui conclut que les dézordres au niveau du parquet du pavillon sont provoqués par une infestation d'insectes xylophages, et qui précise que 'compte-tenu

Il résulte de l'instruction que la société Immo Keys Invest a acquis le 18 novembre 2014, en vue de la revente, un terrain sur lequel était implanté une maison d'habitation et qui présentait de ce fait

du bois de la structure notamment par des champignons et des attaques d'insectes xylophages, une infiltration en façade datant de 2009 ayant aggravé la situation.

:8.8pt; font-size:10pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sA88AA7F5 { margin-top:18pt; margin-left

. ; que ce dernier, agissant en qualité d'agent commercial mandaté pour rechercher des vendeurs et acquéreurs d'immeubles, fonds de commerce et industrie et obtenir des mandats ou, bons de commissions,

En premier lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts, : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été

- elle a exécuté les travaux permettant de remédier aux infiltrations.

:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt

:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les accès au terrain d'assiette du projet ne seront pas modifiés.

:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after: