Nicolas X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient

700 euros, augmentée des intérêts, au titre des deux reconnaissances de dettes, l'arrêt énonce que, si l'acte du 13 février 2011 ne porte pas la mention en chiffres de la somme due en principal, l'inobservation

X... pour motif économique le 25 juillet 1997 ; qu'invoquant l'inobservation du plan social prescrivant qu'aucun licenciement ne serait prononcé tant que deux propositions de reclassement n'avaient pas

droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'inobservation

de perquisition et qu en cas de refus de sa part il en soit fait mention au procès-verbal, ne sont exclues du champ d application de l article 802 du Code de procédure pénale et que dès lors leur inobservation

X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements, et en particulier de la circonstance qu'il avait la qualité de travailleur

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile

la caducité des poursuites ; Attendu qu'après avoir constaté que le délai prévu par l'article 674 alinéa 2 du Code de procédure civile n'avait pas été respecté, le jugement retient que cette inobservation

économique par lettre du 18 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation

Z... de l'inobservation d'un bref délai, l'arrêt énonce que la vente litigieuse est intervenue le 28 février 1991 et que dès le mois de septembre 1991, M.

A... qui sollicitait, notamment, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en soutenant qu'il avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et non

X... a contesté la créance de cette dernière auprès du représentant des créanciers au motif que la Caisse avait l'obligation de se constituer en syndicat, l'inobservation de cette formalité constituant

2020, le tribunal de police a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité et franchissement d'une ligne continue, faits commis le 12 juin 2018, et inobservation

le mémoire ampliatif produit à l'appui du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt avant dire droit auquel la cour d'appel fait ainsi référence, qu'en retenant d'une part, pour caractériser l'inobservation

invoquée qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'autorité de la chose jugée s'impose au juge même en cas d'inobservation

application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, en cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation

examen supplétive ne peut donc faire appel à l'avocat de permanence qu'après avoir vainement tenté de joindre l'avocat désigné par le mis en examen ou constaté l'empêchement de ce dernier ; que l'inobservation

ordonnance de renvoi en matière d'infractions à la loi sur la presse doivent vérifier si le réquisitoire aux fins d'informer répond aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d'inobservation