Codes de loi français

Article 2

Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et toutes réclamations peuvent être formulées par les électeurs concernés ou par les organisations syndicales représentatives concernant ces inscriptions

Article R714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

propriété, l'assignation correspondante ; 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions

Article R914-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Les candidats précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours.

Article 3

II. - Les cotisations, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, sont réparties entre l'Etat et les bénéficiaires.

Article 28

Cette inscription lui donne accès à un livret de formation.

Article 11

est arrêtée, dans la limite du nombre des places offertes au titre de ce mode de recrutement, par le ministre chargé de la mer et publiée au Journal officiel de la République française. 2° Les candidats sont informés par voie hiérarchique de leur inscription

Article 7

Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve. Le président du centre de gestion organisateur assure sa publicité.

Article 19

Le président du tribunal ordonnera toute radiation de transcriptions, inscriptions ou transferts.

Article 1

Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.

Article L123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou

Article R522-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Article R123-285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de quarante-cinq jours

Article Annexe III

POUR : - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale. OU - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale. Fait à , le Le Mandant : Le Mandataire :

Article R743-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification

Article A212-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le recteur de région académique notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés

Article 2432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement.

Article 20

réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du conjoint (1).

Article 21

Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.

Article R353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94

Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.

Article Annexe IV

Copie des diplômes et titres universitaires obtenus depuis la précédente inscription au tableau, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères (le cas échéant).