limitée à trois années, et étant dès lors, caduque lors de l'inscription effectuée à la diligence du CREDIT AGRICOLE le 25 février 1994.

dans le délai contractuel de 15 jours ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas commis une faute en ne procédant à la régularisation

inscrit au tableau de l'ordre des médecins de ce département dans la section des médecins non exerçant ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins du Var de lui notifier, dans un délai

l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai

C..., ancien conseil juridique, était l'associé et le gérant statutaire, a sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques établie par le procureur de la République de Nice ; que cette

par laquelle l’autorité consulaire à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au consul général de France à Tunis de réexaminer sa demande de visa dans un délai

effets que la saisie prévue par le texte précité du Code de la sécurité sociale et conserve le privilège général de la sécurité sociale au-delà du délai de 2 ans et 3 mois, la cour d'appel a violé ledit

présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus', et que 'Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription

Toutefois, cette régularisation, postérieure à la période vérifiée, est sans incidence sur le bien-fondé des rappels en litige.

au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lever l’inscription portée au FINIADA, dans un délai d’

de deux mois pendant lequel l'inscription peut être prise."

Un mémoire a été enregistré pour la préfète du Rhône le 14 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

Poitiers d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

au compte spécial en raison du dépassement du délai de prise en charge, d'autre part, qu'il est établi qu'aucune action en reconnaissance de faute inexcusable n'a été au jour de la décision introduite

en son action faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que les conséquences financières de la maladie litigieuse n'ont pas été imputées au compte employeur de la société et ont fait l'objet d'une inscription

au compte spécial en raison du dépassement du délai de prise en charge, d'autre part, qu'il est établi qu'aucune action en reconnaissance de faute inexcusable n'a été au jour de la décision introduite

en application de l'article L.622-26 précité et que la créance postérieure n'est pas démontrée.

Il indique que l'assignation lui a été signifiée le 13 avril 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux visé aux dispositions de l'article L. 5422-4 du code du travail.

B... en qualité de membres de la famille d’un réfugié ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la

; que, dès lors, en refusant l'inscription de M.