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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

68e7a4f8033cf481c39a330c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b4b3ea43407b9fba7f7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e0108a74e929a9d8f9d16c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e40515681ed727f2a40028

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e40517681ed727f2a40098

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELONS qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6974cddccdc6046d478de3a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69171526e097417ee1bfe6ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a295f6cdc6046d4702d098

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6985256ecdc6046d471cd7b4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

Source officielle
TJ

Cabinet 1 - 2ème chambre

6985f248cdc6046d473286cb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, - organisation frauduleuse

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a6601dbbd03a05db965196

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[R] des agissements frauduleux et malversations au titre desquels elle avait déposé plainte à son encontre, la société CSTI a procédé à son licenciement pour faute lourde.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

69dd3c13cdc6046d471f49bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

. * pour le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab H

69737ebdcdc6046d476c5c90

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; pour le délit d’organisation frauduleuse

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69ea81e4cdc6046d474d899c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, par courriel du 12 janvier 2025, la CAF de Côte d’Or a signalé le caractère frauduleux de sa créance. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 2 (ch famille)

670ec9f31c3411ff345a2a4f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;  Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc1dd7001754d61ac7c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc3dd7001754d61acbd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc3dd7001754d61acc1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da6a2273490db10dc0e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594ac72b7e1b6bf1e013d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

Source officielle

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