X... que si celui-ci avait formé une demande de sursis à statuer, à laquelle il avait ensuite renoncée, à propos de l'instance pénale qu'il avait engagée contre son associé en se constituant partie civile

le 15 janvier 1974 en qualité de caissière l'a licencieé le 15 août 1982 pour faute lourde qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance

indemnitaires ; que ces dernières, de même que les prétentions et moyens qu'ils entendent opposer à la banque dans l'action en paiement et en responsabilité, ne sont pas directement dépendants de l'instance

pénale pourrait avoir sur la présente instance, qu'autant que Roger X... justifie d'une constitution de partie civile régulière de la SCI LE VUACHE dans la procédure pénale en cause et que cette procédure

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale

(ALAIN), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-19 ET L.462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 6 de la loi du 17 juillet 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale

    Le 9 juillet 2007, le requérant déposa son mémoire en défense devant le tribunal d’instance pénal d’İzmir.

En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 11.

En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 11.

En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 11.

instance pénale est en cours et que les parties sollicitent conjointement soit le report de l'affaire, soit un sursis à statuer ; après délibéré, le Conseil de Prud'hommes décide de reporter l'affaire

      Le 25 janvier 1988, le requérant se constitua partie civile dans une procédure pénale pendante devant le juge d’instance pénal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis

Le 14 avril 2004, le tribunal d’instance pénal condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de trois mois ainsi qu’à une amende de 111   401   000 anciennes livres turques (TRL [1] sur

Le 26 décembre 2001, statuant sur dossier, le tribunal d'instance pénale d'Izmir délivra une ordonnance pénale par laquelle il condamna la requérante à payer une amende.

négligence des stations-service qui n'auraient pas contrôlé le numéro d'immatriculation des véhicules approvisionnés par elles en carburant ; que la société Protour a soutenu devant la juridiction pénale

juillet 1965 et que la servitude non aedificandi ayant été créée par un acte régulièrement publié existait en elle-même, indépendamment des mentions figurant sur les titres de propriété et retenu que l'instance