Statuant sur l'action civile, ils ont débouté la commune, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts. 5. La commune a relevé appel de cette décision.

banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à financer la réalisation d'un golf, garanti par une hypothèque publiée le 15 octobre 1987 portant sur une propriété comprenant notamment les installations

G..., et que l'action de M.

(Égypte), contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Total E & P Holdings, société par actions simplifiée, dont

publique par l'application du principe non bis in idem ; "aux motifs que, sur l'exception dite d'extinction de l'action publique, qu'est proclamé que par suite de son jugement par la cour d'appel de

selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2003) que la société Usinor aux droits de laquelle se trouve la société GTS Industrie a commandé à la société CGEE Alstom devenue Alstom Power Conversion une installation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de viol aggravé, a déclaré éteinte l'action

fixé la créance indemnitaire de celle-ci sur la société ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté partiellement de son action

par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut autoriser le maire pour la durée de son mandat "à intenter au nom de la commune les actions

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation judiciaire de la société ECOTECK SYSTM pour insuffisance d'actif.

à l'action engagée par celui-ci à l'encontre de son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme était intervenante volontaire à l'action

Sur la recevabilité de l’action Il ressort de l’assignation et des dernières conclusions au fond que l’action des demandeurs est fondée sur le dol et les vices cachés. a.

locaux de la société GTIE, à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires, à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des fournitures, travaux et installations

[J] et [G] [F], ser[aient] considérées comme ayant été données par [V] [F] à ses fils", la cour d'appel a retenu que si les intimés soutenaient avoir toujours été propriétaires des actions litigieuses

cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action

matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constitue un préalable obligatoire à l'engagement de l'action

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La société Parc éolien de l'Herbissonne, société par actions

de la justice et ce d'autant plus facilement que ses attaches sont à l'étranger ; qu'en outre les investigations se poursuivent et tous les protagonistes n'ont pu encore être découverts et entendus ;