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Caractérise le délit de prise illégale d'intérêt le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

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Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt

investi en lien direct avec le délit commis, sans qu'aucune faute personnelle ne puisse leur être reproché, dès lors qu'elles sont restées dans l'ignorance de l'illégalité des conditions dans lesquelles

L'employeur fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

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et à dix ans d'interdiction de gérer, le second, du chef de corruption active, à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts

du 30 janvier 2014 que les représentants du personnel ont interrogé l'employeur sur les conclusions du contrôle effectué dans l'atelier ainsi que dans divers locaux, concernant ainsi directement les intéressés

J... intervenait volontairement en cause d'appel pour solliciter la condamnation de l'EPA MARNE à lui payer des dommages-intérêts en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'il aurait personnellement

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'adage "nemo auditur" invoqué par le conseil des appelants au soutien de son recours est également inopérant, la survivance de cette maxime

A..., directeur financier, indiquait que l'intéressée disposait d'un véhicule Mercedes C 200 de fonction pour un loyer mensuel de 5 225 francs ; en cote D 54 se trouve le contrat de Nelly Y... sur lequel

[M] [T]-[O] des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, a prononcé sur les

relatif au personnel navigant commercial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6.2 de l'annexe 2 du personnel naviguant commercial du règlement intérieur de la société Air France que le conseil de

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B..., président du conseil d'administration, et de son épouse Mme B..., directeur général, et sur le fondement de l'article 187 de cette même loi, prononcé leur faillite personnelle ; Attendu que M.