Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie

Il ajoute que les affirmations de Monsieur [Y] confirment son intention de s'associer.

Sur l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos : Suivant les dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail, les contreparties obligatoires en repos sont accordées aux salariés

, le 20 décembre 1985, la société lui a fait connaître qu'elle le déliait de son obligation de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la contrepartie

diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans doit l'interroger sur son intention

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

B... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel de Douai a jugé, dans son arrêt du 3 mars 1998 devenu définitif, que l'élément intentionnel de l'infraction était établi dès lors que "Jean-Marc C...,

AVAIENT L'INTENTION DE PROCEDER AU PARTAGE DE LEURS BIENS ENTRE LEURS DEUX A...

La société U... a notifié à la chambre des métiers son intention de se prévaloir de la promesse de vente, mais la vente n'a pas été réitérée par acte authentique. 4.

assemblée générale extraordinaire avec notamment comme ordre du jour la désignation d'un mandataire pour fixer l'indemnité d'occupation du bien appartenant à la SCI, occupé par Mme Hélène X...sans contrepartie

pour d'autres factures Interfly figurant au dossier et dont il n'a jamais été contesté qu'elles correspondaient à des prestations réelles (p. 15 3) ; qu'à défaut de démonstration de tout élément intentionnel

X... a assumé 91,3 % du prix ; que Mme Y... invoque toutefois une intention libérale ; que l'intention libérale doit être appréciée à la date de l'acte ; qu'à cette date, il résulte de diverses attestations

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.

règlement d'exemption en considération de l'amélioration notable de la distribution des produits pétroliers qu'est censée favoriser l'exclusivité d'approvisionnement contractée par le distributeur en contrepartie

laquelle vient aujourd'hui la société Etablissements de la Hogue de Guèze, en qualité de commerciale moyennant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le contrat prévoyait «qu'en contrepartie

Sur la demande d'indemnité relative à la contrepartie obliogatoire en repos M.

de la prestation de la société A ; - s'agissant de la même somme de 36 000 euros, il y a en comptabilité la contrepassation de cette écriture qui a été mentionnée à tort au bilan de clôture au 30 septembre