l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction

recel de carnets de chèque, et d'avoir séjourné, comme étranger sur le sol national, sans document ou visa l'y autorisant et l'a condamné aux peines de 3 années d'emprisonnement ferme et à 10 ans d'interdiction

judiciaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction professionnelle et de gérer ; - la deuxième, pour travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende et ordonné une mesure

X... et Julien X... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que le 18 juin 2007, la société Banque CIC Ouest (la banque) a déclaré une créance au titre du solde d'un compte bancaire, déduction faite

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 9 juin 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

[E] [P], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : * L'intégralité des relevés bancaires

chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et pour corruption passive, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 5 ans d'interdiction

une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que dans l'appréciation d'un tel lien de dépendance, le juge doit prendre en considération toutes les influences et interactions

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une interdiction

arrestations, enlèvements, détentions ou séquestrations arbitraires et vols aggravés, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine la période de sûreté, 10 ans d'interdiction

du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende, à une interdiction

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour violation d'une interdiction professionnelle et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

X... sur son compte personnel ; que ce chèque était rejeté faute de provision et cet incident bancaire entraînait, pour M.

d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2020, qui, pour faux et usage, escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à une interdiction

de gérer, le troisième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction

que Sericofi n'ait effectué de prestations en contrepartie des fonds obtenus ; que dans ce cadre des factures pour plus de 13 MF ont été émises par Sericofi puis cédées à plusieurs établissements bancaires

de la décision, le deuxième, pour escroquerie en bande organisée, à 9 mois d'emprisonnement, le troisième, pour escroquerie en bande organisée et fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

faiblesse, travail dissimulé, infractions à la législation sur le démarchage à domicile, infractions aux règles de facturation et blanchiment aggravé, à dix-huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction