l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

La société a été gérée successivement par': -M. [L] de sa création jusqu'en octobre 2009, -la SAEL [13] jusqu'en avril 2010, -la SCI [10] représentée par M. [S] [P] jusqu'au 1er octobre 2014, -M.

C, a été condamné par la cour d'appel d'Aix en Provence le 21 octobre 2020 pour des faits d'escroquerie à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale, si la cour jugeait recevables les demandes de la SELARL Axyme,

[V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale durant une

- Prononcer à son égard à titre principal une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à moins qu'il ne préfère prononcer contre eux une interdiction de diriger, gérer, administrer ou

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pendant quinze ans et d'avoir

[Q] avait commis des fautes de gestion, en sa qualité de gérant de fait, ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société LFT, et d'AVOIR prononcé une interdiction de diriger, gérer

pour une durée de cinq ans » prononcée par les premiers juges, alors que cette peine n'était pas prévue par l'article 1750 du code général des impôts et que le jugement entrepris avait prononcé « l'interdiction

de gérer d'une durée de 7 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction de gérer.

de gérer pour une durée de 10 ans, et propose de fixer la contribution à 120 000 euros et la mesure d'interdiction de gérer à 5 ans.

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/03088 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWF6 Nature affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

[T] [U] à une interdiction de gérer de dix ans ; - condamné M.

L'article L.653-8 du même code précise que, dans les cas prévus auxarticles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

d'une durée de 10 années conformément aux dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, A titre infiniment subsidiaire, - prononcer à l'encontre de Monsieur [N] [S] une interdiction

tribunal de commerce de Dijon du 29 novembre 2021 en toutes ses dispositions, A titre infiniment subsidiaire, si la cour réforme le jugement, Prononcer à l'encontre de Madame [C] [T] une mesure d'interdiction

de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale pendant 7 ans, * Ordonner l'exécution provisoire de

[H] [W] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans ; - ordonné l'exécution provisoire'; - dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [J] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.