Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 439 résultats pour « interdiction de faire obstacle à l'établissement du collaborateur »
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Article 1
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant
Article 1
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 10 décembre 1991 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant
Article 1
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 20 janvier 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant
Article 1
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services
Article 1
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 mars 2004 susvisé est fixé à
Article R820-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
Ils ne peuvent contrôler une personne si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celle-ci.
Article D331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe " Contenu dramatique ", d'un groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs
Article 5
auto-évaluation ; - des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des missions diplomatiques et des postes consulaires ; - des collaborateurs
Article R717-52-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22
-Le service de santé au travail peut recruter des collaborateurs médecins dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation en vue de l'obtention du diplôme de l'Institut national de médecine agricole, ou auprès de l'ordre national des médecins
Article L324-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04
La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Article L6432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
Article D333-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 46
Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.
Article 11
Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.
Article 3
Pour bénéficier de l'incitation financière, l'employeur doit en faire la demande auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche définitive.
Article 9
La demande d'allocation prévue à l'article 6 est présentée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Article 2
Des orientations-cadre de l'établissement en matière de politique d'engagement collectif sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, de la commission médicale de l'établissement
Article 131
Les dispositions de la présente section ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d'admission et de séjour des nationaux français et étrangers.
Article 1303-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Article L1442-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Article L5533-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.
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