des droits civiques, civils et de famille et interdiction de séjour et, sur l'action douanière, solidairement avec deux coprévenus, au paiement d'une amende de 280 000 francs (280 grammes d'héroïne trouvés

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra supporter la totalité du passif de la société arrêté à la somme de 260 871,68 francs et prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

correctionnelle, en date du 3 décembre 1992 qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui l'interdiction

le premier à 3 ans d'emprisonnement, le deuxième à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et le troisième à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et tous trois à 5 ans d'interdiction

juin 2000, qui les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, le premier pour escroquerie, le second pour recel d'escroquerie et gestion d'une société commerciale malgré interdiction

rappelant que le solde de son compte professionnel excédait les limites de son découvert autorisé, qu'à titre exceptionnel un chèque non approvisionné avait été réglé mais que tout nouvel incident de paiement

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 octobre 2019), Mme [U] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Le Fou du pain, aux droits de laquelle vient la société Mak à compter du 22 octobre 2014.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 décembre 1995, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 4000 francs d'amende, et à l'interdiction

par : - ETONDO Mambulu, alias MAYISA Mayele, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de deux mesures d'interdiction

sur le pourvoi formé par : - EL BOUJAIDI Abderrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 7 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées et a prononcé l'interdiction

Ils l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, une amende de 50 000 euros, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation et ont prononcé sur les intérêts civils.

elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Guyane a enjoint aux membres de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle S3G avocats et associés (l'AARPI) de retirer deux panneaux signalétiques implantés, l'un à l'intersection

Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.

X... en paiement du solde débiteur du compte-courant à la date d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement à l'égard de

X... l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant vingt ans et l'a condamné au paiement des dettes de la société à concurrence