Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 8.

du chantier, la SCI et la société Gougaud ont conclu le 9 avril 1976 une transaction mettant fin au litige entre elles et prévoyant la poursuite des travaux ; qu'après une seconde interruption survenue

fixer le fondement et les limites d’une action future par hypothèse incertaine et il n’appartient pas plus à ce juge, de se prononcer sur la suspension ou l’interruption de la prescription, ainsi qu’il

Aux termes du premier de ces textes, l'interruption efface le délai de prescription acquis, et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. 4.

Le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la

Le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la

Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. 9.

notarié du 5 décembre 2008, la banque a consenti à l'emprunteur un prêt relais d'un montant de 200 000 euros ; qu'une ordonnance de référé du 22 avril 2010, signifiée le 6 mai 2010, a ordonné la suspension

emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension

ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée le 17 juillet 2015 avait eu pour effet d'interrompre

En outre, ces stipulations contractuelles ne prévoient aucune cause d'interruption ou de suspension du délai contractuel en cas de saisine d'un tribunal incompétent.

Le délai biennal prévu par le code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation

Le délai biennal n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension (1re Civ., 20 oct. 1992, no 91-11.972).

Ils n’invoquent aucune cause d’interruption ou de suspension du délai de prescription. En conséquence, leurs demandes sont irrecevables.

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

l'obligation de sécurité découlant de cette interprétation puisque, conformément à ce texte, le délai au terme duquel l'obligation de sécurité s'éteint est de dix ans, ce délai n'étant susceptible, ni d'interruption

Par ailleurs, en l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12