des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du solde constituaient l'émission de moyens de règlement interruptive

des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du solde constituaient l'émission de moyens de règlement interruptive

cession de la société Bec construction qui avait qualité pour agir à l'origine, l'arrêt, après avoir énoncé que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit

As the prohibition on leaving the territory was maintained until the end of the period of validity of the contract, it was not performed.

les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale de leur action tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale le 13 décembre 2004 (arrêt p.3 §.1er) ; que l'effet interruptif

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

concomitante du versement de sa rémunération : - est une sanction pécuniaire illicite contraire à l'article L.1331-2 du code du travail, - constitue une discrimination prohibée au sens de l'article

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

.. a été retenu de 10h15 à 13h15 pour les nécessités du contrôle douanier qui laissait suspecter une fraude et le temps strictement nécessaire à la recherche puis à la découverte de la marchandise prohibée

Cependant Mme [G], estimant que ces travaux avaient été menés avec célérité et au mépris des règles de la copropriété, a saisi le juge des référés, pour obtenir leur interruption, la réunion d'une nouvelle

Cette suspension du contrat de travail, «'qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité

B, qui se borne à se prévaloir du risque d'interruption brutale de son traitement médical pour soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, ne justifie

avant le 1er janvier 2006 ; que, par ailleurs, l'article L 652-1 du Code de commerce, d'application immédiate est également d'application exclusive ; que l'article L 652-1 nouveau du Code de commerce prohibe

juge d'instruction "pour la bonne administration de la justice" selon les termes de l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que si le dessaisissement du juge d'instruction au profit

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

The board reasoned that it was in the best interests of the child to prohibit all meetings temporarily so as to prevent further conflicts between the first applicant and the substitute parents.

ressort pas des pièces du dossier que le transfert de Mme D... épouse A... aux autorités néerlandaises serait de nature à faire encourir à celle-ci des risques réels et actuels de subir des traitements prohibés

Cette campagne n'a ainsi, elle non plus, pas revêtu la nature d'une campagne de promotion publicitaire prohibée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral. 5.

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à