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57 912 résultats pour « intervenant non partie devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

des intervenants concernés.

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, d'une part, à l'étendue de sa mission et, d'autre part, aux responsabilités des autres intervenants, qu'il appartenait au seul juge du fond de trancher, et considère qu'elle dispose dès lors de moyens

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd6c

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

ont donné lieu à une condamnation définitive par application de la règle "non bis in idem" ; qu'en revanche, la demande d'extradition qui peut être formée sur le fondement de poursuites pénales ou sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01671

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 199 du code de procédure pénale ; 2°) alors qu'en tout état de cause, les juges doivent s'abstenir de manifester un préjugé défavorable à l'une des parties

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jacques L

613725a4cd5801467741f70c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192273cdc6046d47532c57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cour de : déclarer mal-fondé l'appel de l'[1], confirmer intégralement le jugement, juger que lui est inopposable le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en date du 12 novembre

Source officielle
CC

cr

èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et harcèlement sexuel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans tous les cas, le juge des référés doit apprécier le motif légitime sans pour autant vérifier le bien-fondé de l’action ; - S’agissant de la demande d’extension des opérations d’expertise, les époux

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

fins de débat contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe, - dit qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme

Source officielle
CC

cr

ées du chef de blessures involontairesc/Marie-Claude X

6079a85e9ba5988459c4cfd2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

, de solliciter un renvoi pour le mettre en cause ; " alors, d'une part, que les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que le débat au fond

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

"alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que si des actionnaires de la société Fermière avaient interrogé Diane B... lors des assemblées des 19 avril et 29 octobre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02351

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsions

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

être payée en France s'agissant de véhicules neufs ; qu'il convient, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Franck X... coupable des

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 13 mars 2025, ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau et y ajoutant - de déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience du 21 janvier 2026, Mme [C] demande au juge des référés de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; en conséquence

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba17cdc6046d47401339

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte de ce texte que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, il ne peut se fonder exclusivement sur

Source officielle

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