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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
des intervenants concernés.
6a0e9d1fcdc6046d4765fda0
20 mai 2026
, d'une part, à l'étendue de sa mission et, d'autre part, aux responsabilités des autres intervenants, qu'il appartenait au seul juge du fond de trancher, et considère qu'elle dispose dès lors de moyens
cr
61372573cd5801467741dd6c
20 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
6079a8779ba5988459c4d5dc
13 octobre 2004
ont donné lieu à une condamnation définitive par application de la règle "non bis in idem" ; qu'en revanche, la demande d'extradition qui peut être formée sur le fondement de poursuites pénales ou sur
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01671
7 août 2019
, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 199 du code de procédure pénale ; 2°) alors qu'en tout état de cause, les juges doivent s'abstenir de manifester un préjugé défavorable à l'une des parties
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jacques L
613725a4cd5801467741f70c
24 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Chambre Sociale
6a192273cdc6046d47532c57
28 mai 2026
cour de : déclarer mal-fondé l'appel de l'[1], confirmer intégralement le jugement, juger que lui est inopposable le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en date du 12 novembre
èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458
21 juin 2017
d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et harcèlement sexuel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
Dans tous les cas, le juge des référés doit apprécier le motif légitime sans pour autant vérifier le bien-fondé de l’action ; - S’agissant de la demande d’extension des opérations d’expertise, les époux
3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
fins de débat contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe, - dit qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme
ées du chef de blessures involontairesc/Marie-Claude X
6079a85e9ba5988459c4cfd2
10 mai 1994
, de solliciter un renvoi pour le mettre en cause ; " alors, d'une part, que les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que le débat au fond
édure suiviec/Dominique Z
6137263bcd58014677423f57
28 juin 2006
"alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que si des actionnaires de la société Fermière avaient interrogé Diane B... lors des assemblées des 19 avril et 29 octobre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02351
1 juin 2016
K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsions
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
être payée en France s'agissant de véhicules neufs ; qu'il convient, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Franck X... coupable des
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
Par dernières conclusions notifiées le 13 mars 2025, ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau et y ajoutant - de déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience du 21 janvier 2026, Mme [C] demande au juge des référés de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; en conséquence
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
613725ffcd5801467742229c
26 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
Il résulte de ce texte que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, il ne peut se fonder exclusivement sur
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