la somme de 9 900 € à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur occupant alors habituellement plus de onze salariés ; que l'indemnisation pour irrégularité

1917 du code général des impôts, relatif, notamment, aux poursuites en matière de taxes sur le chiffre d'affaires : " ... l'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

par la SA SAMSE contre Thierry X... en sa qualité d'avaliste doit être rejetée sans qu'il soit besoin de prononcer la nullité du titre lui-même qui nécessite des irrégularités de forme, qui ne sont même

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Me Orsane BROISIN entendue en ses observations : Pas d’irrégularité de forme.

preuve d'un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance pour défaut de preuve des prétentions de la banque, défaut de réponse à ses conclusions, refus catégorique de médiation, irrégularités

-14-4 du Code du travail, il est de règle que l'indemnité sanctionnant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut être cumulée avec l'indemnité due par l'employeur au titre des irrégularités

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 juillet 1991, qui, après avoir rejeté une exception de nullité, l'a renvoyé

demande en faux incident de la donation du 22 novembre a constaté l'existence de deux expertises aux conclusions contradictoires quant à l'authenticité de la signature du donateur et l'existence d'irrégularités

statuant ainsi, alors que la méconnaissance par l'administrateur judiciaire du délai prévu par le texte précité pour notifier aux salariés concernés la rupture de leur contrat de travail constitue une irrégularité

indéterminée, mais avait été lié par des contrats à durée déterminée conclus pour la durée de chaque mission, quand bien même ces contrats n'avaient pas donné lieu à la rédaction d'un écrit, cette irrégularité

Elles soutiennent que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une irrégularité de forme substantielle en ce que la date de l'audience n'est pas mentionnée sur la minute, en méconnaissance de l'article

. ; que la procédure d'adjudication ayant été annulée par ordonnance du 23 juin 2010 pour irrégularités de forme, le juge-commissaire, à la requête du liquidateur, a autorisé à nouveau, par ordonnance

C A, décédé le 2 janvier 2020 ; cet acte comporte des irrégularités de forme et est insuffisamment motivé ; - il est fondé sur un bilan des frais, retraçant le décompte de la somme exigée, qui est partiellement