dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Arrête le plan de redressement de la SARL EUROPEENNE SLEEVE, Fabrication et commercialisation

1988 qui précise que le cautionnement est destiné à garantir le paiement du solde du prix de cession de l'entreprise ORIC international; que dans l'acte de cession, passé en exécution du jugement

de cession étant arrêté le 15 mars 2002 au profit de la société Bardaille SAS (société Bardaille) ; que le jugement arrêtant le plan a ordonné la cession des travaux en cours au repreneur ; que par acte

de cession de l'entreprise est intervenu par jugement en date du 10 août 1988, avant la saisine du juge aux fins de résiliation judiciaire ; que les dispositions du plan de cession sont opposables à tous

légale à sa décision au regard des articles 62 et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les arrêts ont exactement énoncé qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement

de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 les créances nées après le jugement

arrêtant le plan de cession pour excès de pouvoir s'il fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts à raison de la non exécution du plan de cession; qu'en omettant de rechercher si M.

Ainsi, dès lors qu'un licenciement a été autorisé par jugement arrêtant un plan de cession, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent être discutés devant l'administration. 6.

, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'organisme de crédit avait bien accompli les diligences que le jugement

n'ait pas répondu aux prescriptions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait décharger les cautions de leurs obligations vis à vis du créancier non partie à l'instance ayant conduit au jugement

procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sotranasa, locataire de l'immeuble, la société Batimap a déclaré une créance correspondant aux loyers échus et à échoir ; que postérieurement au jugement

prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail s'apprécie, aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 2, du même code, à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, le remboursement de la créance bénéficiant du super privilège est exigible à la date du jugement arrêtant le plan.

commissaire, il ne résulte pas de manière claire du jugement arrêtant le plan de cession que le contrat de location n°A1D04407 a été repris par M.

engagements qu'il souscrits et les inaliénabilités que le tribunal a pu lui imposer ; … qu'en l'espèce, les actifs litigieux n'ayant pas été déclarés inaliénables dans le jugement arrêtant le plan,

2025F00028 - 2510500002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ105 La SARL ALIZE EVENEMENT Numéro de rôle

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la recevabilité de la demande de la banque En vertu de l’article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant

C'est vainement que Monsieur X... soutient que son licenciement n'aurait pas été autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession qui ne visait que des emplois de chaudronnier alors que selon lui il

Elle fait également valoir que le jugement arrêtant le plan a prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, ainsi que l'obligation de maintenir le siège de la SARL Sopadiv dans

du 3 février 1994 arrêtant le plan de redressement organisant la cession du fonds de commerce.