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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300701_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 mai 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête n° 2300701 présentée par M.
4ème Chambre
DTA_2100387_20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 février 2023, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions
3ème Chambre
DTA_2104239_20250710
10 juillet 2025
Sur la régularisation des vices relevés par le jugement avant dire droit : 2.
2ème chambre
DTA_2000422_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement avant dire droit du 21 septembre 2021, le tribunal a condamné Le Grand Chalon à verser à M. F une somme de 15 000 euros à titre de provision.
JCP FOND
69ea9465cdc6046d474efab0
13 avril 2026
Par jugement avant dire droit en date du 24 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a : ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal
2ème Chambre
69fd7f2acdc6046d4704581c
7 mai 2026
Par jugement avant-dire-droit du 12 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a enjoint aux parties de produire certaines pièces, dont l'original du contrat, un tableau d'amortissement, un décompte
5ème chambre
DTA_1810532_20240229
29 février 2024
D'une part, par le jugement avant dire droit susvisé, le tribunal a jugé qu'étaient dépourvus de lien de causalité direct et certain avec la faute retenue, tirée de l'illégalité de la décision du maire
5e chambre
DTA_2302572_20251028
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 1er avril 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête et a invité les parties et l’employeur de Mme B... à apporter au tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
instance et devant le juge d'appel avant l'expiration du délai d'appel.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201258
17 juin 2010
abandon de ses demandes, le tribunal aurait violé les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du code de procédure civile ; 2°/ que par un jugement
6a192c7acdc6046d4754a0df
28 mai 2026
Par jugement avant-dire droit du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a ordonné une expertise et désigné M. [W] [K] pour y procéder.
DTA_2207829_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 10 décembre 2024, le tribunal a décidé, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur la
DTA_2112701_20250117
17 janvier 2025
Elle fait valoir que les vices constatés par le jugement avant dire droit sont régularisés par les arrêtés de permis modificatifs délivrés les 21 mars et 20 septembre 2024.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110433
21 septembre 2016
X... a fait appel le 25 mars 2013 du jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de Nice du 16 février 2011, et qu'il a relevé appel par déclaration au greffe du 14 janvier 2013, le jugement
1ère Chambre
DTA_2400458_20260212
12 février 2026
En l’espèce, aucune mesure de régularisation n’a été notifiée au tribunal à l’expiration du délai de quatre mois qui était imparti par le jugement avant-dire droit.
3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
Par un jugement du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Melun, jugeant que les vices identifiés dans son jugement avant dire droit avaient été régularisés par le permis modificatif délivré par arrêté
DTA_2007274_20240805
5 août 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 10 août 2023, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la requête de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le jugement, qui n'indique pas à quelles dates les réunions publiques se sont tenues, est entaché d'insuffisance de motivation ; - les premiers juges, dans le jugement avant-dire
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003721703
2 novembre 2010
Dès lors, à son avis, chaque période à prendre en considération a commencé à courir trente jours après le prononcé des jugements avant dire droits mentionnés et a pris fin à la date du prononcé du jugement
CHAMBRE 2
DTA_2301946_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 21 juin 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M.
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