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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300701_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 mai 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête n° 2300701 présentée par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100387_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 février 2023, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104239_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la régularisation des vices relevés par le jugement avant dire droit : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000422_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement avant dire droit du 21 septembre 2021, le tribunal a condamné Le Grand Chalon à verser à M. F une somme de 15 000 euros à titre de provision.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9465cdc6046d474efab0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement avant dire droit en date du 24 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a : ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement avant-dire-droit du 12 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a enjoint aux parties de produire certaines pièces, dont l'original du contrat, un tableau d'amortissement, un décompte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1810532_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D'une part, par le jugement avant dire droit susvisé, le tribunal a jugé qu'étaient dépourvus de lien de causalité direct et certain avec la faute retenue, tirée de l'illégalité de la décision du maire

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302572_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 1er avril 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête et a invité les parties et l’employeur de Mme B... à apporter au tribunal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02499_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

instance et devant le juge d'appel avant l'expiration du délai d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201258

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

abandon de ses demandes, le tribunal aurait violé les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du code de procédure civile ; 2°/ que par un jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c7acdc6046d4754a0df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement avant-dire droit du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a ordonné une expertise et désigné M. [W] [K] pour y procéder.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207829_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 10 décembre 2024, le tribunal a décidé, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112701_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle fait valoir que les vices constatés par le jugement avant dire droit sont régularisés par les arrêtés de permis modificatifs délivrés les 21 mars et 20 septembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110433

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

X... a fait appel le 25 mars 2013 du jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de Nice du 16 février 2011, et qu'il a relevé appel par déclaration au greffe du 14 janvier 2013, le jugement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400458_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En l’espèce, aucune mesure de régularisation n’a été notifiée au tribunal à l’expiration du délai de quatre mois qui était imparti par le jugement avant-dire droit.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02618_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un jugement du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Melun, jugeant que les vices identifiés dans son jugement avant dire droit avaient été régularisés par le permis modificatif délivré par arrêté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007274_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 10 août 2023, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la requête de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00403_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soutiennent que : - le jugement, qui n'indique pas à quelles dates les réunions publiques se sont tenues, est entaché d'insuffisance de motivation ; - les premiers juges, dans le jugement avant-dire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003721703

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Dès lors, à son avis, chaque période à prendre en considération a commencé à courir trente jours après le prononcé des jugements avant dire droits mentionnés et a pris fin à la date du prononcé du jugement

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301946_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 21 juin 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle

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