La société Sainte Germaine 3 fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective de la société A3X, pour cause de fraude paulienne, l'apport en nature des parcelles effectué le 13 juin

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur et de déclarer inopposables à celui-ci les décisions de prise en charge des maladies litigieuses, alors « que, la première constatation

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

Par jugement du 2 février 2018, rectifié par jugement du 26 avril 2018, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - dit que la créance de la société Mobidécor est inopposable à la procédure collective

par la même occasion que toutes les condamnations obtenues sur le fondement de ce jugement lui sont inopposables.

du 23 février 1987 a déclaré inopposable à M.

société Peugeot-Talbot, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges

le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a déclaré inopposable

et estimant qu'il n'avait pas été consulté sur le fondement des dispositions du Livre IV du Code du travail, a engagé une instance à laquelle les organisations syndicales se sont jointes pour faire juger

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., prononcée par jugement

Ils souhaitent la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré cette vente inopposable à la Sci Dikran et demandent la reconnaissance de cette opposabilité.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la totalité des arrêts et des soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail et de dire que la

, - juger que la décision de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 02 avril 2014 par Monsieur [L] lui est inopposable.

Le 27 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes jugea une nouvelle fois qu’en l’état de l’instruction, les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article 8 de la Convention et de

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le bail rural consenti à M. K... F... inopposable à Mme V... O... ; Aux motifs que «Mme R... N... et ses quatre enfants : A...

Par jugement du 7 octobre 2014, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [F] [V] et de Mme [E] [O]. 3.

lui est inopposable.

sommes en réparation du préjudice qu'elles ont subi et il a déclaré irrecevable la mise en cause de la société mutuelle assurances des commerçants et industriels de France en disant par ailleurs que le jugement

C..., le groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la société Axa, a obtenu en septembre 1985 la mise sous séquestre du prix de vente de ces immeubles ; que, par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal

du tribunal de commerce ayant déclaré les actes de donation inopposables à la masse des créanciers de M.