Codes de loi français

Article L622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur

Article 2

La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.

Article D245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

Article R249-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.

Article 1453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

Article 1

services sur les engins de traction ferroviaire qui ont précédé immédiatement la titularisation dans un emploi de conduite et qui n'ont été interrompues que par des remises en service sédentaire d'une durée qui, pour chacune d'entre elles, n'excède pas soixante

Article 292 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré

Article 802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 78

Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné

Article R2333-120-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

LEGIARTI000033202197

L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre régulière en la forme et au moins égale au prix limite est plus élevée.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

I. - L'utilisation d'instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d'emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l'absence de vérification d'instruments de mesure réparés sont passibles d'une amende administrative

Article R533-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

-En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Article 5

Les soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée" figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

Article Annexe VII

ENSEIGNEMENTS (Soixante à cent heures) II. FORMATION PRATIQUE

Article L3312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser soixante heures.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Article 530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.

Article R4123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 24

Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses