que le bail a pris fin, et que cette décision a autorité de chose jugée ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans

Statuant sur le pourvoi de M.

Par jugement en date du 27 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de jugement a'débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

SUR CE Sur l'unicité de l'instance et la mise hors de cause des sociétés DUMEZ et GROUPE VINCI La société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS ne soulevant plus l'irrecevabilité de la demande de M.

La fin de non-recevoir soulevée par la société GSF Jupiter doit donc être rejetée. Sur le fond, la société GSF Jupiter produit le contrat de travail conclu avec M.

[N] [Z] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement dont appel, déclarer l'appel incident, régulier en la forme mais mal fondé, rejeter les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées

[D] [C] La société City One bag soulève cette fin de non recevoir sur le fondement de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 25 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris et de l'arrêt

Il y a lieu de rejeter l'ensemble des fins de recevoir soulevées par l'intimée.

MOTIFS Sur les fins de non recevoir l / Sur la recevabilité de la demande relative à l' indemnisation de l' invalidité.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : Attendu que le juge départiteur a fait une parfaite application de l'article R. 1452-6 du code du travail en considérant que la radiation qui a pour

Sur les fins de non-recevoir La commune de [Localité 3] soulève deux fins de non-recevoir, tirées pour la première de la prescription de la demande en requalification en bail commercial depuis le 1er

Par arrêt du 25 avril 2019 la cour d'appel a : -déclaré l'appel recevable ; -infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau : -dit que la faute de la Direction de

rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance le 12 aout 2020 qui avait dit que l'autorité parentale sur l'enfant [I] [H] [M] le 18 avril 2020 à Papeete (Tahiti, Polynésie

en tant qu'il a dit recevables les demandes de l'ASL et a écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 706 du code civil, Infirmant le jugement pour le surplus, - dire et juger

[J] prise en la personne de Me [E] [J], es qualité de liquidateur de la SARL AUSTRAL TP déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre du 26 février 2019

instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité

de l'instance (Cass Com 3.07.2012 n°11-22429), -de dire et juger que l'instance en référé-expertise introduite par les consorts W... a pris fin le 12 avril 2012, date du dépôt du rapport d'expertise

Elle se prévaut de l'effet dévolutif de l'appel, de l'indivisibilité du jugement, de l'oralité des débats devant la chambre sociale et du principe de l'unicité de l'instance, dont elle déduit que l'appel

de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ».

La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société BNP Paribas Personal Finance sera par conséquent rejetée.