alors, d'une part, que la contrefaçon par imitation suppose un risque de confusion dans l'esprit du public entre la marque imitante et la marque authentique ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs adoptés

[Z] à une amende civile de 45 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

Dans ces conditions, les autorités nationales, ont légitimement et raisonnablement pu considérer que le droit de pouvoir adopter dont le requérant se prévalait selon l’article 343-1 du code civil trouvait

Such an adoption is, inter   alia , permissible if the adult person to be adopted was taken into the family of the adoptive parent when he or she was a minor. 45.

.. coupable d'attentats à la pudeur sans violence, ni contrainte sur les personnes de Nelly et Christina X..., mineures âgées de moins de 15 ans, avec cette circonstance qu'il était leur ascendant légitime

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " ; 2.

constituées essentiellement de chaînes de la TNT en clair, lorsqu'une telle exigence, qui entrave la capacité du distributeur de déterminer librement son modèle d'affaires, ne repose sur aucun motif légitime

L’adoption simple crée par ailleurs un lien de filiation, assimilé à une filiation légitime, entre l’adoptant et l’adopté, avec pour corollaires une obligation alimentaire réciproque, la constitution d

que les réserves exprimées par la salariée sur son niveau de compétence l'aient été de manière abusive, après avoir reconnu que la salariée avait commis une grave carence ayant entraîné le courroux légitime

et à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation, cette indemnité remettant en cause les effets que le souscripteur pouvait légitimement attendre d'une situation acquise

cas, toute prescription hors AMM lorsqu'il existe sur le marché une autre spécialité pharmaceutique appropriée disposant d'une AMM, ainsi qu'en témoignent les travaux parlementaires préalables à l'adoption

Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.

    Par une décision du 5   mars 2019, le tribunal, en déclarant la requête irrecevable en raison de l’absence de légitimation de la requérante, en vertu des dispositions combinées de l’

D... avait adopté un comportement fautif en s'abstenant, lors de l'implantation du mur de clôture et du bâtiment, de signaler aux consorts B...

violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime

état de ce qu'ils avaient bénéficié de sa complaisance et que ces affirmations étaient constitutives du délit de dénonciation calomnieuse ; que, pour retenir, par des motifs pertinents que la Cour adopte

Ces derniers ont demandé reconventionnellement l'annulation des délibérations adoptées lors du conseil d'administration du 18 septembre 2017 et de l'assemblée générale du 16 octobre 2017.

la victime lui faisait face, a roulé volontairement dans sa direction sur plusieurs mètres l'obligeant à reculer pour finalement la renverser, après l'avoir atteint à la jambe ; " et aux motifs adoptés