Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 251 résultats pour « lettre de rupture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 251 résultats pour « lettre de rupture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Les agents qui désirent se présenter aux suffrages du personnel doivent notifier leur candidature par lettre recommandée adressée au gouverneur.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par transmission électronique
Article 977
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R50-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds.
Article 11-1
Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'ingénieur stagiaire en application des dispositions de l'article 6-1, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser
Article 1
Lorsque les planchers sont en bois, le coefficient d'utilisation des planchers (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur) doit être au moins égal à 6.
Article 8
Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité de géomètre stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des
LEGIARTI000047067013
clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement, et le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ ou l'indemnité spécifique de rupture
Article 49
En cas de rupture de cet engagement et sauf si la rupture ne lui est pas imputable ou qu'elle fait suite à la réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre
Article 2
Lorsque les planchers sont en bois, le coefficient d'utilisation des planchers (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur) doit être au moins égal à 6.
Article 8
L'un et l'autre registre, les quittances et patentes, seront conformes aux modèles annexés à la présente, cotés sous les lettres A, B, C et D.
Article 1
Les concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (ENS) donnent accès à deux sections, celle des lettres et celle des sciences.
Article R142-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R642-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Article Annexe art. 28
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
Article R77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article D412-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :
Article D412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :
Article R263-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 52
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R273-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 52
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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