loyers commerciaux ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société La Trinitaine, l'arrêt retient que la preuve de la connaissance du mémoire par chacun des époux est établie par la lettre

lasure n'aurait été visible qu'à partir du moment où elle a commencé à se décoller puisqu'il a fait état de son application dans les mois qui ont suivi la livraison, ainsi qu'il ressort des termes d'une lettre

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Madame Murielle VOLTE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

    En 1996, le requérant adressa une lettre au Conseil supérieur de la magistrature, se plaignant de la non-exécution de la décision du 5 novembre 1993. 26.

Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la date de réception de la lettre recommandée de convocation ; "alors, d'autre part, que, pour computer le délai de convocation du conseil, il faut partir de la date de l'envoi de la convocation ;

Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM.

A titre de fait nouveau, elle faisait valoir que le canton de Vaud était disposé à l'accueillir sur son territoire de manière à lui permettre d'y rejoindre son époux, comme l'attestait une lettre du Conseiller

     Cette décision fut portée à la connaissance de la requérante par lettre du 30 novembre 1988.   .

;   pour la requérante M e   Jean de Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,   conseil , M e Solange Vigand, avocate, conseillère .

prétentions et des moyens des parties à ce stade de la procédure, la Cour d'appel de Papeete a constaté que les parties n'ont effectué aucune diligence durant la poursuite de l'instruction, sinon une lettre

    Le 10 décembre 2012, le président de la cour du district, agissant au nom du conseil des juges du district Nénetski, adressa une lettre au conseil des juges de la Fédération de Russie.

sont seules dans le champ de la directive, les dispositions en cause doivent en conséquent être interprétées à la lumière de ses objectifs, dès lors qu’une interprétation n’est pas contraire à leur lettre

à la présente requête, faisant siennes toutes les considérations de fait et de droit qui ont été exposées.

et Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, chargés du rapport.

X... ; "aux motifs que le premier adjoint au maire de Z... avait donné lecture de la lettre adressée par Paul Y... à l'inspecteur d'académie devant le conseil municipal; qu'il résultait de cette

de son conseil en date du 30 août 2002, la SCI HELDEN avait mis la société DMCA en demeure «d'achever sans délai ce chantier» ; que, par lettre de son conseil en date du 3 mars 2003, la SCI HELDEN avait

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M.

  Le 15 janvier 1985, le Directeur régional de la Sécurité Sociale adressa une lettre au Conseil de prud'hommes dans laquelle il exposait les raisons pour lesquelles il estimait que le requérant ne