que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; que les salariés

service accueil, réception et secrétariat ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 31 octobre 1986 ; Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas illicite et débouter la salariée

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer

de Global Fitness et le lien de subordination qui nous lie.

aux salariés, la décision d'un employeur de modifier les modalités de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22

la clause de non-concurrence et rejeter la demande reconventionnelle de la salariée, la cour d'appel a affirmé que si la clause de non-concurrence s'applique lors du départ du salarié en cas de dispense

de Boulogne-sur-mer, 14 février 2002) d'avoir dit que les contrats de travail des distributeurs de l'établissement étaient des contrats à temps plein, que l'effectif de l'établissement était de 85 salariés

après lettre de convocation à un premier entretien préalable envoyée le 19 décembre et reçue le 21 décembre 2001 ; Attendu que la société Onyx Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée

n'avait jamais existé, [le salarié] en est libéré et est également privé du bénéfice de la contrepartie financière'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice

des sociétés dont il était le gérant de fait, ni qu'ils faisaient ce qu'ils voulaient de leur temps libre, puisque l'autorité et même l'ascendant qu'il exerçait sur eux, ainsi que la vie communautaire

X..., salarié de la société François, a été embauché par la société Dactyl buro, les deux entreprises étant spécialisées dans la fourniture de matériels de bureau ; que le contrat de travail de M.

avait pu utiliser le matériel de son employeur, que l'activité bénévole du salarié était la même que son activité salariée, et qu'il existait des relations de travail entre l'employeur et les sapeurs-pompiers

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer

X..., salarié de l'ADAPEI, a été désigné par son organisation syndicale comme membre du conseil d'administration de la commission régionale du Promofaf, organisme chargé de collecter des fonds destinés

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer

E... jusqu'à la libération du logement mis à sa disposition, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, qui s'est maintenu après la rupture de son contrat de travail dans le logement mis à sa disposition

, sans rechercher si, indépendamment même du mobile poursuivi, le salarié n'était pas, en tout état de cause, fautif de s'être estimé libre de communiquer aux ''institutions roumaines fournisseurs, [aux

; qu'en jugeant que la référence faite par la lettre de licenciement à des documents remis en mains propres au salarié avant son licenciement était de nature à pallier l'insuffisance des motifs énoncés

doit être l'expression d'une volonté tout à la fois libre et réfléchie ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait remis sa démission après l'engagement d'une

industries, alors, selon le moyen, que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'en matière prud'homale où la procédure est orale, une telle demande lie