le territoire national ; que la Mutualité française d'Alsace ne peut donc pas arguer des dispositions de l'article 56 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne prohibant les restrictions à la libre

poursuivie par la société CFC Expert n'est en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en son article 49 relatif à la liberté d'établissement et son article 56 relatif à la libre

de services.

de services.

et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire, - JUGER qu’à effet du 30 avril 2021, le portefeuille de contrats d’assurance souscrits en libre

stable mais d'une prestation de services (CJUE, 11 décembre 2003, N..., aff.

protection de la santé est l’un des objectifs figurant au nombre de ceux qui peuvent être considérés comme constituant des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre

constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services » (CE 8 novembre 2019 n° 424954) ; Que la Cour de Cassation Chambre criminelle du 31 mars 2020 n° 19-85.121

Le requérant invoquait le droit à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union européenne et les conclusions de la CJUE dans son arrêt en l’affaire C-538/19 (paragraphe 61 ci-dessous). 41

telle qu'elle découle du code monétaire et financier et qui impose l'obligation de mention du TEG aux prêts consentis à des professionnels, porte atteinte à la fois à la liberté d'établissement, à la libre

Il est établi à la lecture du journal officiel du 12 mai 2019, que le transfert total par la société d'assurance CNA Insurance Company Limited de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie libre

de services.

sont des objectifs figurant au nombre de ceux qui peuvent être considérés comme constituant des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier des restrictions tant à la libre prestation

admis à y opérer en libre prestation de service.

question n'est pas sérieuse, car: - d'une part, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre

question n'est pas sérieuse, car : - d'une part, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose : ' Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre

question n'est pas sérieuse, car: - d'une part, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose : ' Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre

dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre

Et statuant à nouveau, A titre liminaire, CONSTATER que la société ARC a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie de droit anglais MIC INSURANCE LTD, exerçant sous le bénéfice de la libre

DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me David MARCOTTE de la SELARL WMA, avocat au barreau de PARIS HARMONIE MUTUELLE mutuelle soumise aux dispositions du livre