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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3ea

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60341ebde96b690d31b3036e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Elle fait valoir : - que le contrat la liant à l'association Groupe AHNAC n'est pas un contrat de dépôt mais bien un contrat de fourniture de matériel et de prestation de services, - qu'elle n'a autorisé

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il retient que celle-ci n'apporte aucun élément pertinent pour contester le lien de subordination juridique. La société Qualiconsult énonce que le contredit de M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035984433d634bc82c34934

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

que force est de constater en l'espèce que le contrat de Monsieur [H] [Y], lié par une clause d'indivisibilité au contrat de Mme [D], son conjoint, a été rompu avant l'échéance du terme du fait de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b3f77ffc2c8318ee009d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il a ajouté que le contrat du 3 janvier 1995 ne fait plus référence au contrat de travail liant M. [L] à EDF-GDF. Constatant ensuite qu'est seul applicable le contrat du 3 janvier 1995 qui lie M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

légalement formés tiennent lieu de loi aux parties contractantes ; que la reconnaissance juridique du contrat de travail repose sur l'existence d'un lien de subordination caractérisant le pouvoir, pour

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741309a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

contrat de commission a été conclu le 30 avril 1985 pour une durée de 36 mois ; que cette convention a été prorogée à trois reprises en dernier lieu jusqu'au 3 mai 1989 ; qu'un nouveau contrat a été proposé

Source officielle
TJ

Référés

686431210bb2f8a66ca6294a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf7b8594705dbfccc63

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de location de véhicule avec option d'achat a consisté en l'usage d'un procédé fiable d'identification qui garantit son lien avec le contrat auquel elle s'attache'; Que le contrat est donc bien existant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00067

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Industrie avait ainsi la possibilité de faire exécuter la maintenance par d'autres sociétés que la société 3H Distribution si elle le souhaitait ; que dès lors que le tribunal dira qu'il n'y a pas de lien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff889

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

d'espèce, à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner le terrain litigieux au prix de 4 500 000 € faite le 28 septembre 2011 par la société Soft ADS immobilier, qui n'était pas, alors, dans les liens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00063

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de travail suppose l'exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur moyennant une rémunération dans un lien de subordination ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90459

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Elle soutient que la juridiction prud'homale est compétente s'agissant d'un litige entre deux employeurs potentiels et du sort des contrats de travail de l'entreprise sortante.

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa4189

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'origine, - la demanderesse n'est pas concernée par l'avant et l'arrière de la construction, qui appartiennent à Monsieur [P] et Madame [I], - à titre subsidiaire, la révélation d'un empiétement en lien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

de travail des chauffeurs de la ligne 21, comprenant 3 km sur le territoire fiançais et 3 km sur le territoire allemand, donnent lieu à contestation devant les juridictions compétentes pour connaître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01018

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

a été effectuée en mai 2010, ne visait qu'à préserver les emprunteurs d'un nouvel effondrement des cours de la bourse, tandis que la preuve du lien entre ces contrats reposait sur le maintien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101029

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C... dans les termes suivants : « A la suite de nos entretiens, nous vous confirmons que notre contrat de collaboration qui nous lie depuis le 20 septembre 2007 prendra fin le 31 octobre au soir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100881

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

O... , épouse R..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 novembre 2014 par le tribunal de commerce de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. B...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104762_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'extrait de comptabilité produit par la commune défenderesse, que si une facture sans lien avec le contrat litigieux a été émise par la société Grenke

Source officielle