AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.
Source officiellePage 33 sur 21315
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6429ffd2adfff4f3ea
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.
Source officielle