moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la violation des articles 314-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre Sylviane Y... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non- lieu

l'eau ou au milieu aquatique sans autorisation, contraventions de dépôt d'ordures, a condamné, la première, à 40 000 euros d'amende, onze amendes de 300 euros chacune, a ordonné la remise en état des lieux

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la délibération n° 22/12 séance du 27 juin 2012 : le nom pour l'école primaire avait déjà été entériné lors de l'inauguration ; - que la délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 : les travaux d'extension

créditait son compte du montant du bordereau minoré de l'escompte ; qu'entre novembre 1996 et le 17 novembre 1997, Clive X... avait cédé à la banque 55 créances ; que la banque constatait que les débiteurs

susvisés ; que les prévenus doivent être déclarés coupables, pour Michel X...,du délit de contrefaçon par représentation illicite, et pour Robert Y..., de complicité dudit délit ; "et aux motifs adoptés

de rattachement -lieu de départ pour le calcul des frais de déplacement- déterminé par la Convention collective ou le contrat, dès lors que le salarié est envoyé en mission par son employeur en dehors

Rodolphe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation, a dit n'y avoir lieu à annulation

l'urbanisme ; qu'il s'ensuit qu'il avait, lors des faits visés à la prévention, la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ; que la surveillance exercée suppose que le mis en cause ait lieu

allégué de cette parure qui a été saisie par le juge d'instruction au siège de la Banque Française du Commerce Extérieur ; Que, par ordonnance du 6 juillet 1990, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu

parmi les hospitalisés du service " ORL ", pour laquelle le chirurgien avait noté dans le dossier " petits problèmes d'hémostase à surveiller ++ ", et qui avait subi des perfusions de contenance et débits

déféré sera infirmé en ce qu'il a constaté la prescription des délits de prise illégale d'intérêt et la Cour rejette l'exception de prescription soulevée ; "1°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts

B... des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier

pertinents que la Cour adopte, la culpabilité des prévenus pour les infractions qui leurs sont reprochées ; qu'il résulte en effet, du dossier et des débats que les prévenus qui exploitent chacun un débit

n'est responsable pénalement que de son propre fait et que l'arrêt qui constatait expressément que Gilbert Vignes n'avait pas participé aux "irrégularités" et "anomalies" constituant prétendument le délit

date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et blanchiment aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du

Guglielmi et Bresson, conseillers, tous les trois désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas