T... devra assumer seul l'emprunt immobilier sans droit à récompense envers la communauté, ni à créance envers l'indivision post-communautaire.

Y... en considération de l'état d'indivision dans lequel se trouvaient Monsieur B... Y... et Madame I...

les lieux, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 1er septembre 1948, alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait non

Il soutient qu'il n'appartient pas au président du tribunal de grande instance, statuant en application de l'article 815-6 du Code Civil, de trancher le litige relatif à l'existence d'une indivision.

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

A..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M.

Il soutient que : - les conclusions présentées au titre de l’année 2018 sont irrecevables dès lors que la réclamation préalable n’a pas été présentée au nom de l’indivision de Mme B..., mais au nom de

Elle a conclu au rejet de la demandé de déchéance de son usufruit aux motifs que : - les lots étaient entretenus et non dégradés ; - le litige successoral en cours la privait des revenus nécessaires

Le salarié ajoute que l'objet du litige étant indivisible, la dévolution s'opère en l'espèce pour le tout.

] JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON DÉBATS : A l’audience non