de renvoi présentée par Montaque X... et condamné ce dernier à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " aux motifs qu'une transaction de produit stupéfiant a été directement constatée par les policiers

a établi un procès-verbal relatant qu'une personne souhaitant garder l'anonymat lui avait livré des informations sur un possible trafic d'héroïne ou de cocaïne ; qu'après quelques investigations sommaires

instance de NANTERRE, en date des 8 et 12 juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des officiers de police

1994, notamment à partir de 12 heures 00, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, s'agissant du début de la garde à vue, que la venue de Mimoun X..., sur convocation dans les locaux de police

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 29 avril 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

société, ce que viendrait confirmer l'examen des relevés détaillés des communications téléphoniques passées à l'aide de son appareil de service ; qu'à partir de ces renseignements, les services de police

pas commise ; que toutefois la Cour de cassation a considéré que justifie sa décision refusant d'accueillir une prétendue provocation policière la cour qui, après avoir relevé qu'un fonctionnaire de police

Y... et X..., conforme à la volonté de son employeur, résulte des éléments suivants : le 22 janvier 1996, Auguste Z... s'est présenté spontanément devant les services de police en expliquant avoir menti

à 6 heures 35 ; qu'un procès-verbal du 30 juillet, à 2 heures 30, mentionne que le procureur de la République d'Avignon a été avisé de la mise en garde à vue ; que lors de son interpellation, les policiers

du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant et du procureur de la République ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que lorsque l'officier de police

; qu'en effet, les faits d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires sur la police

[T] [K] a été cité devant le tribunal de police du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la concentration d'alcool dans l'air expiré par l'intéressé étant supérieure à 0,25 mg/litre.

, s'estimant diffamé par un livre écrit par Jean Y... et Guillaume Z... dans lequel il lui était imputé d'avoir inspiré la thèse développée par Thierry A... dans son livre intitulé "l'effroyable imposture

       Le 10 juillet 1993, le premier requérant fut livré par la police française à la police espagnole, après avoir accompli la peine infligée en France pour délit d'association

Cosmétiques n'a disposé d'aucune autonomie, la société Yves Rocher déterminant seule la politique des prix, et que la situation de la société D.B.

les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en possession d'un renseignement anonyme donnant la description d'une personne susceptible de se livrer

et journalistes auteurs des articles litigieux, ainsi qu'à d'autres investigations techniques visant les policiers ; que les policiers susceptibles d'être mis en cause comme auteurs de la violation du

victime de tentatives du même ordre de la part de l'intéressé; qu'au cours de l'enquête préliminaire, diligentée sur la plainte pénale de Mme X..., celle-ci avait notamment déclaré aux services de police

la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; Attendu que, selon le second texte, tout jugement ou arrêt doit comporter

à des activités politiques partisanes, sans effectuer aucun travail pour la municipalité, la cour d'appel qui n'a pas recherché si leur affectation, aurait-elle été irrégulière, ne visait pas à servir