CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

82 913 résultats pour « local classé en sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de toutes ses demandes, - en toute hypothèse, réduire à 1 euro le montant de la clause pénale, - condamner la société Locam à payer à M.

Source officielle

Page 33 sur 4146

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f3

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

profit, inopposable à Mlles Z... et d'ordonner son expulsion de locaux loués, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs de l'acte du 19 janvier 1990, la société à responsabilité limitée CCED a

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7044cdc6046d471e2569

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

conséquence de la résiliation de celui-ci à la date du 17 juin 2025 ; - l’expulsion sous astreinte de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101178

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

le projet d'acquisition de l'officine de pharmacie, qui devait être exploitée dans les locaux pris à bail, n'a pas été mené à son terme ; qu'à la demande du cédant, la cession de bail a été judiciairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00498

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[B], qui exploitait son activité de boulanger dans un local donné à bail commercial par la SCI Manalu, a été mis en liquidation judiciaire, M. [O] étant nommé en qualité de liquidateur. 2. M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef17cdc6046d47061f58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les locaux explotés sont à FONTENAY-SOUS-BOIS 15 rue du bois des Joncs Marins, représentée par sa Présidente, la SAS CETG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous

Source officielle
CC

civ3

été Europcar a engagé au fondc/M. X

61372269cd580146773fcb92

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

divers locaux à M.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1df7cdc6046d47dd30a5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2024, elle a donné à bail ce local à la société DISTINCT ASSURANCES pour une durée de neuf années à compter du 14 novembre 2024 et moyennant un loyer annuel

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fbac4

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X... n'a guère fait valoir que la clause de mobilité de l'emploi contenue dans son contrat de travail n'aurait pas reçu application de telle sorte qu'elle serait sans incidence sur l'application du statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300361

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[M] des locaux à usage commercial. 2. Une clause autorisant la cession du bail, sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur, a été insérée au contrat. 3.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a17333acdc6046d47250195

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, l'expulsion de la société RESTOLIVE et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et sous astreinte, – ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169b5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... un accord de rétrocession de 5 millions de francs sous forme d'une subvention non remboursable, versée sous la condition suspensive que la Proparco accorde son concours ; que, le 14 septembre 1993

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff165

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

B..., agissant en son ancienne qualité d'administrateur judiciaire de la succession de feu Roger A..., demeurant ..., 2 / Mme Gisèle Z..., veuve Roger A..., demeurant résidence Les Jardins d'Arcadie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7572cdc6046d477e64fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COTZA - 274 Me Mayriabel KERJAN - 1021 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2022, la SARL LES VOILES 2018 a donné à bail commercial à la SARL T.O [I] un local à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00204

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48661

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

commune de Port-Vendres a souscrit auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France collectives (Axa), un contrat "régime de prévoyance des collectivités locales

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657eecdc6046d47ea5d31

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 29 août 2025 prévoit en effet que « à défaut de paiement par le preneur à son échéance exacte d’un seul des termes de loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300638

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

la SARL Maya Discount prétend que le hangar qu'elle loue ne lui permet pas d'accueillir du public contrairement aux clauses du bail et qu'elle ne peut donc y exercer son activité ; or, ainsi qu'il a été

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Cependant, en l'absence de retard incombant à l'assuré, prévu dans la clause d'exclusion, le retard dans la reprise de son activité professionnelle doit être indemnisé.

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b99

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2001), que par acte sous

Source officielle