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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f6
2 février 2001
Après des mises en demeure de payer infructueuses, Madame X... a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, en raison des impayés de son locataire.
3ème Chambre
DTA_2205329_20260409
9 avril 2026
locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ». 8.
1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
assurables causés par les catastrophes naturelles qui a pris en compte un critère géotechnique, au regard de la proportion d'argile des sols et d'indicateurs d'humidité des sols superficiels, et un critère
DTA_2203494_20240530
30 mai 2024
B a acquis le 28 mai 2018 un immeuble sis au 205 rue Lamennais à Agen, dit " immeuble 5 ", correspondant à une maison d'habitation avec sous-sol, rez-de-chaussée, un premier étage et un second étage consistant
civ2
607940dc9ba5988459c3f6d3
21 octobre 1970
VOLTAIRE, CONDUIT PAR SON X... Y...
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.
6253cde0bd3db21cbdd94cdf
21 mai 2021
Par acte sous seing privé du 18 juillet 2017, M. [D] a vendu ce bien à M. [C] moyennant le prix de 330 000 ?
Service des référés
697b432ecdc6046d471815ce
9 janvier 2026
travaux réalisés par la société [R] ; Donner son avis sur les travaux nécessaires pour combler le vide constructif entre les parcelles du projet [R] et de la copropriété du [Adresse 13] à [Localité 21
4ème Chambre
DTA_2203530_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - son projet est compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'absence d'études permettant de vérifier, d'une
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304823_20230922
22 septembre 2023
et du sous-sol, présentent des risques pour la stabilité et l'intégrité des habitations voisines et en particulier la sienne, située à quelques mètres seulement de la construction envisagée ; cette construction
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634237
3 mai 1993
le revenu assignés au contribuable au titre des années 1977 à 1981 à raison de la réintégration dans ses bases d'impositions des déficits fonciers imputés par ce dernier pour chacune de ces années sur son
Pôle 5 - Chambre 9
60321db9e3fccb551a8d3972
12 avril 2018
donc qu'il serait de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction ouverte à son encontre.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603923
11 décembre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " Les caves, sous-sols, combles
CETAT:CETATEXT000007618560
25 février 1981
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CAVEE SAINT-GERVAIS", DONT LE SIEGE EST 87 RAMPE SAINT-GERVAIS A ROUEN SEINE MARITIME , REPRESENTEE PAR SON
7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
La police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à remédier à ces risques, sous réserve de l’hypothèse
5e chambre
DTA_2308574_20260106
6 janvier 2026
A... est propriétaire d’un local semi-enterré aménagé au sous-sol de sa maison d’habitation située 167 chemin de Hirgoutte à Plaine.
6253ca68bd3db21cbdd8af21
25 février 2008
17 août 2006, la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, liquidateur judiciaire, a fait assigner Monsieur Robert X..., ancien président du conseil d'administration de la société ABS, afin de le voir condamner à combler
1ère Chambre
DTA_2001537_20230127
27 janvier 2023
Par une délibération du 25 mars 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat.
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
Par délibération du 6 avril 2021 le conseil municipal de la commune de Béziers a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme et a, notamment, procédé à un zonage différencié de la parcelle cadastrée
civ3
6079433e9ba5988459c41b9a
19 novembre 1975
AU SOUS-LOCATAIRE A...
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