VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ...

du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 1134, 1184 du Code civil, et l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait exclure la fraude et moins encore la faute de

de deux arrêtés interministériels du 25 août 1987 autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; Vu les autres

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991), que M.

du territoire fait référence aux articles 3 et 4 de la loi du 1er juillet 1976, au décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de cette loi, et à deux avis formulés par le conseil national de la

dès lors que la cour d'appel a retenu -par motifs adoptés des premiers juges- que le jugement du 17 décembre 1980 était devenu irrévocable à l'égard de la CGSSG et que M.

d'entretien du 30 août 1985 et a, par courrier des 9 et 13 septembre 1985, fait connaître à l'employeur qu'il ne pouvait accepter une telle modification de son contrat de travail ; que l'employeur lui

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1 et 3 du décret du 29 décembre 1986

-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié ; Vu le décret n° 76-608 du 2 juillet 1976

loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation puis du juge, les locataires ont demandé au bailleur, le 26 juillet 1989, de formuler une nouvelle proposition de loyer au visa

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 1987), que M.

n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

à 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er juillet 1982 au 31 août 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 81 de la loi n°

n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

X... et Y... ont été respectivement embauchés les 2 mai 1983 et 4 janvier 1982 par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) en qualité d'ouvriers professionnels 2ème degré; que les 1er mai

X... en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 août 1975 modifié par le décret du 17 décembre 1982, dès lors qu'il est constant que les droits à pension de M.

X..., recruté le 16 août 1980, en qualité de préposé stagiaire des douanes, a été victime le 2 septembre 1980 d'un accident lors des activités sportives inscrites au programme de travail des stagiaires

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier