référendaire MENOTTI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

de l'enquête que lors des débats, que le délit d'escroquerie reproché au prévenu est constitué dès lors qu'il a reconnu qu'il n'avait pas averti la clientèle qu'il avait démarchée ou fait démarcher par

nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ; que la Cour est saisie des appels formés les 3 et 4 juin 1999, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

l'absence de bonne foi ne peut être déduite du caractère diffamatoire des imputations ; qu'en refusant aux prévenus le bénéfice de la bonne foi au motif que ni la forme interrogative ni l'emploi du conditionnel

de l'affectio societatis, alors « que le tribunal de l'exécution forcée immobilière connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée immobilière ;

considéré que, dès lors que le message réglementaire est accompagné de la mention " Selon la loi n° 91-32 ", il est émis dans des conditions violant l'article L. 355-27 du Code de la santé publique ;

consideration mentioned by the Government could not be considered to represent fair compensation for loss of the right of use.

du 27 décembre 1973 ; que, dès lors, en décidant que constituait le délit prévu par cette loi le fait, pour le prévenu, d'avoir exactement indiqué que ses vins à appellation Riesling et Gewurztraminer

référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi précitée du 9 juillet 1991, - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due par M.

. ; REJET du pourvoi formé par M.

quasi légales, tel le montant du plus fort découvert, en matière de preuve du montant du crédit accordé ; que, dès lors, en jugeant que le montant du crédit accordé à M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation

BACHELLIER, POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du